Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 8

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 8

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 738 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux définir la politique de continuité territoriale outre-mer, en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus de mettre en œuvre une politique de continuité territoriale intérieure, notamment au bénéfice des habitants des îles peu peuplées.
La Guadeloupe est en réalité un archipel, avec Marie-Galante, les îles des Saintes, la Désirade, etc., et je ne parlerai pas de la Polynésie et de ses 118 îles ! Il faut organiser les déplacements à l’intérieur des archipels. Tel est l’objet de cet amendement.
Je précise à l’intention de mon collègue Théophile que le seuil de 50 000 habitants a été abaissé pour les agglomérations, pour permettre la perception du versement transport et d’une part du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants. L’amendement n° 524 rectifié, qui a été retiré, est donc en fait déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Dans la mesure où la politique de continuité territoriale vise l’outre-mer dans son ensemble, y compris les territoires composés de plusieurs îles, cette précision serait d’une portée limitée. À l’inverse, si elle vise à confier à l’État une mission relevant des collectivités, elle n’est pas des plus avisées. Pour autant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je confirme les propos du rapporteur. L’amendement, tel qu’il est rédigé, vise à étendre la politique nationale de continuité territoriale à des services de transport intérieur aux collectivités. Son adoption reviendrait à prévoir une intervention de l’État dans un champ de compétences relevant, à titre principal, des collectivités territoriales. Cela pourrait créer de la confusion quant au rôle de chacun. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Aux termes d’un rapport qui sera très prochainement publié par la chambre régionale des comptes, les pratiques actuelles sont parfaitement illégales. La région Guadeloupe accorde une aide pour les billets de bateau. Pour le trajet entre Basse-Terre et l’archipel des Saintes, cette aide avoisine 8 euros, le coût du billet étant d’environ 12 euros. Pour le trajet entre Pointe-à-Pitre et Marie-Galante, l’aide est d’environ 25 euros, pour un prix du billet de 42 euros. Toutes ces aides sont illégales !
Sur le fondement de toute une analyse juridique, on pourrait à la rigueur admettre que les déplacements au sein d’une même agglomération – La Désirade, par exemple, est une île, mais aussi une commune appartenant à la communauté d’agglomération La Riviera du Levant – ouvrent droit à une aide sociale agréée par l’Europe. Ce serait envisageable.
Aujourd’hui, il n’y a pas de base juridique pour ces aides. La dotation de continuité territoriale, qui représentait 60 millions d’euros voilà une dizaine d’années, n’est plus que de 30 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer, quand la Corse, plus proche de l’Hexagone, bénéficie de 187 millions d’euros, sur un autre fondement juridique.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La tenue d’une réunion spécifique avec les élus des outre-mer est décidément une nécessité absolue ! Peut-être faut-il, en effet, faire évoluer le cadre législatif pour permettre une intervention de la région dans les circonstances que vous avez évoquées, monsieur le sénateur Lurel. Pour autant, il ne faut pas mélanger le rôle de l’État et le rôle des collectivités. Nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets au cours de la réunion que je vous propose d’organiser.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 738 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 737 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « Elle tend », sont insérés les mots : « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Il s’inspire en quelque sorte de la politique de continuité territoriale en vigueur pour la Corse. Nous souhaitons préciser que la politique de continuité territoriale a aussi pour objectif d’atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait, puisqu’il s’agit bien d’une des vocations de la politique de continuité territoriale. Cela étant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 737 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Karam, Mohamed Soilihi et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d’outre-mer.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Je vais retirer cet amendement, puisque Mme la ministre a affirmé sa volonté d’organiser une réunion avec les parlementaires ultramarins pour traiter de la problématique du transport dans nos territoires.

M. le président : L’amendement n° 522 rectifié est retiré.
TITRE II
RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS