Orientation des mobilités : Exception d’irrecevabilité

Orientation des mobilités : Exception d’irrecevabilité

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi par M. Mandelli, au nom de la commission, d’une motion n° 1034 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements nos 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 48, alinéa 10, du règlement du Sénat.
En application du dernier alinéa de l’article 48 du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.

M. Didier Mandelli : À l’exception de ceux qui sont présentés par le Gouvernement, les amendements déposés sur le texte de la commission qui visent à prévoir ou à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
C’est pourquoi la commission a adopté cette motion, tendant à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire quant à l’inconstitutionnalité de tels amendements. De surcroît, la commission trouve étrange que soient déposés des amendements parlementaires appelant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, alors que le Sénat dénonce le recours croissant et excessif aux ordonnances.
Par conséquent, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cette motion.

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous avons effectivement pris note d’un certain nombre de propositions de modification du champ des habilitations. Nous pourrons essayer de les intégrer dans la suite des débats parlementaires.

M. le président : Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 1034 rectifié, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
(La motion est adoptée.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies, à l’article 14, sont déclarés irrecevables.
Chapitre Ier
Accélérer l’ouverture des données et le développement des services numériques
Section 1
Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité