Orientation des mobilités : Article 9

Orientation des mobilités : Article 9

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mise à disposition des données nécessaires à l’information du voyageur » qui comprend l’article L. 1115-1 ;
3° Le même article L. 1115-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1. – Pour l’application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux :
« 1° Les définitions de l’article 2 du règlement mentionné au premier alinéa s’appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens de ce règlement sont les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues par les articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article, les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l’article 2 du même règlement et énumérées à l’annexe de celui-ci, qu’elles soient ou non des informations publiques au sens de l’article L. 321-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 4° Pour les services de transport qu’elles organisent, les autorités mentionnées au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 3°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l’exécution du service du transport ;
« 5° Lorsqu’elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 3°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire ;
« 6° Les fournisseurs de services de partage de véhicules, de cycles et d’engins de déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des véhicules, des cycles et des engins de déplacement personnel disponibles, dans les conditions mentionnées audit 3°. Lorsqu’ils organisent de tels services, les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données. Ils peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de l’exécution du service. » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 1115-2, L. 1115-3 et L. 1115-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115-2. – Les métropoles et les régions animent les démarches de fourniture de données par les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d’une métropole.
« À ce titre, ces autorités s’assurent de la fourniture des données au point d’accès national mentionné à l’article 3 du même règlement. Elles s’assurent également de la conformité des données fournies aux normes prévues par ledit règlement, de leur mise à jour et des procédures mises en place à cet effet.
« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon et, sur le territoire de la région Île-de-France, à l’autorité désignée à l’article L. 1241-1 du présent code.
« Art. L. 1115-3. – Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement, lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Art. L. 1115-4. – I. – Pour l’application de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est l’autorité chargée de contrôler le respect des exigences prévues par les articles 3 à 8 de ce règlement, tels que précisés par les articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du présent code.
« Le contrôle de l’exactitude des déclarations de conformité, mentionnées au b du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement mentionné au premier alinéa du présent I, tel que précisé par les articles L. 1115-1 et L. 1115-3, est effectué par l’Autorité soit d’office, soit à la demande de l’autorité organisatrice compétente.
« L’Autorité peut demander aux autorités organisatrices de la mobilité, aux opérateurs de transport, aux gestionnaires d’infrastructure, aux fournisseurs de services de transport à la demande et aux fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement mentionné au premier alinéa du présent I, toutes informations et tous documents utiles à la réalisation du contrôle mentionné au deuxième alinéa. Elle ne peut accéder qu’à celles des pièces comptables qui sont nécessaires au contrôle des licences de réutilisation des données prévoyant une compensation financière.
« L’Autorité impartit à l’intéressé pour la production des documents et pièces demandés un délai raisonnable qui peut être prorogé.
« II. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit un rapport sur le contrôle de la conformité aux exigences définies par les articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du I.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau). – Le chapitre II est complété par un article L. 1262-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1262-4 (nouveau). – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code » ;
1° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Règlements des différends en matière de mise à disposition des données » ;
b) L’article L. 1263-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4. – Les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, et les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du même règlement, peuvent saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend portant sur la mise en œuvre des articles 3 à 8 dudit règlement et des articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du présent code.
« La décision de l’Autorité, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu’elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de fourniture, d’échange, de réutilisation, de mise à jour et de correction des données mentionnées aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3 ainsi que, le cas échéant, la compensation financière de la mise à disposition de ces mêmes données. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« En cas d’atteinte grave et immédiate aux exigences des articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et des articles L. 1115-1 et L. 1115-3, l’Autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences.
« Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu’elle exerce en tant que co-contractant d’une autorité organisatrice de la mobilité, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l’Autorité et, le cas échéant, devant la cour d’appel et la Cour de cassation. » ;
c) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions d’application
« Art. L. 1263-5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. » ;
2° L’article L. 1264-7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 1°, après le mot : « sections », les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2, 3 et 4 » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le non-respect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, et des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-4 du présent code, par une autorité organisatrice de la mobilité, un opérateur de transport, un gestionnaire d’infrastructure, un fournisseur de services de transport à la demande ou un fournisseur de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »
III. – La fourniture, par l’intermédiaire du point d’accès national, des données concernant les réseaux non intégrés au réseau transeuropéen de transport global est effectuée, dans les formats requis par le règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, avant le 1er décembre 2021.
IV (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 3121-11-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné à l’article L. 3121-1 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire d’une centrale de réservation, telle que définie à l’article L. 3142-1 dès lors que l’exploitant est affilié à une telle centrale. »
V (nouveau). – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 636 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 150, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et dynamiques
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet article important traite de l’ouverture des données publiques. Il confie aux régions et aux métropoles la mission d’animer les démarches d’ouverture des données et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Arafer, celle de contrôler la mise en œuvre de cette ouverture et de sanctionner d’éventuels manquements.
Nous ne sommes pas opposés par principe à cette démarche, qui participe de la transparence de l’organisation des services publics et favorise la mise en œuvre des nouveaux services. Nous sommes en revanche plus circonspects sur les conditions de réutilisation de ces données publiques.
En effet, nous souhaitons instaurer des garde-fous afin que cette obligation ne devienne pas le support d’une nouvelle source de profits pour les géants du web, les Gafam, devenus experts dans la captation des données publiques pour en tirer un profit privé.
Aujourd’hui, nous voyons bien, d’ailleurs, la difficulté qu’ont les pouvoirs publics à faire respecter par les Gafam les règles nationales, notamment en matière d’impôts. Nous ne souhaitons donc pas alimenter par ce biais la machine à évasion fiscale.
Sur le fond, nous craignons non seulement qu’étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques ne crée une charge très importante pour les autorités organisatrices et leur opérateur, mais également que cet investissement soit, comme nous le disions, in fine capté par les GAFAM, qui pourront en disposer gratuitement pour développer des applications payantes et lucratives.
Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. En effet, tel qu’il est rédigé, le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017. Celui-ci impose uniquement que le point d’accès contienne au moins les données statiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques concernant la circulation des différents modes de transport, y compris les mises à jour des données. Les États conservent donc pleinement une marge de manœuvre pour imposer ou non l’accès aux données dynamiques.
Nous proposons de limiter l’ouverture des données aux seules données théoriques, laissant le soin aux autorités organisatrices d’aller plus loin dans l’offre proposée aux usagers dans le cadre du service public d’applications plus efficientes, s’appuyant sur des données dynamiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : S’agissant de l’ouverture des données, la commission a tenté de trouver un équilibre subtil. Nous souhaitons simplement qu’elle se déroule dans des conditions équilibrées pour tous, y compris sur le plan financier. Nous avons intégré dans le texte des dispositions dans ce sens.
Sur cet amendement, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le règlement européen de 2017 sur l’information multimodale contient une partie consacrée aux données en temps réel et laisse à la discrétion des États la décision d’ouverture de ces données.
Demander l’ouverture des données en temps réel n’impose pas que ces données doivent être créées, mais seulement qu’elles doivent être rendues accessibles si elles existent. Or il y a une forte attente des voyageurs pour une information en temps réel portant notamment sur les véritables horaires des transports publics et sur les incidents –par exemple les bouchons sur les routes.
Par ailleurs, en l’absence d’ouverture des données des autorités organisatrices, les grands acteurs du numérique, grâce à leur notoriété, à l’importance de leurs moyens ou de leur audience, seront seuls en mesure d’obtenir ces données ou de les créer eux-mêmes sur l’ensemble du champ de la mobilité.
L’ouverture des données permet donc d’améliorer le jeu de la concurrence et de l’innovation. Toutes les entreprises ont accès aux données et la concurrence joue pour des services de meilleure qualité pour les usagers.
Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement montre la complexité du débat sur les données. Le diable est dans les détails. Nous sommes ici dans une logique de transposition d’un texte européen et on observe que notre pays fait preuve d’un volontarisme certain pour anticiper sur le calendrier.
L’amendement de nos collègues montre le risque – que nous supputons tous – que la sphère publique se trouve dépossédée de certaines données. C’est ce qu’il s’est passé dans un autre secteur, celui de l’hôtellerie : quand une plateforme numérique réussit à capter la valeur et à occuper une position ultra-dominante, cela pose problème.
En commission, nous avons tenté de rééquilibrer du texte initial, à la satisfaction de tous. En effet, le texte transmis au Sénat était marqué par un véritable déséquilibre, en matière d’ouverture des données, entre ce que l’on demandait à la sphère publique et ce que l’on demandait à la sphère privée.
Nous pouvons regretter collectivement que l’on n’ait pas réussi à doter notre pays d’un véritable agrégateur public des données.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, cet article est l’illustration des conséquences de la mise en œuvre des politiques libérales. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Vous nous dites que l’ouverture des données publiques et leur mise à disposition du privé profitent au consommateur. En réalité, tel n’est jamais le cas, ce sont toujours les opérateurs privés qui sont les grands gagnants, comme le montre l’exemple de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Il y a vingt ans, à l’époque des monopoles publics, cela marchait très bien : en cas de problème de fourniture de gaz, on appelait l’opérateur public, en l’occurrence GDF, et tout se réglait. Aujourd’hui, on n’a plus d’interlocuteur clairement identifié.
L’ouverture à la concurrence a conduit à la transformation de l’entreprise publique en entreprise privée, Engie, à laquelle l’autorité de la concurrence a infligé en 2017 une amende de 100 millions d’euros pour ne pas avoir ouvert à ses concurrents son fichier de clients, qu’elle tente de convaincre d’abandonner les tarifs réglementés. On marche sur la tête !
Il en ira de même avec l’ouverture des données publiques, qui ne servira pas les usagers, rebaptisés « clients » ou « consommateurs », mais sera la source d’une rente pour le privé. Les Gafam, qui pratiquent par ailleurs l’évasion fiscale, n’attendent que cela ! En définitive, nous perdrons sur tous les tableaux : le consommateur paiera plus cher et l’État se trouvera dépossédé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Moga et Canevet, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. Bockel et Détraigne, Mme Sollogoub et MM. Le Nay, Cigolotti et Médevielle.
L’amendement n° 809 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
celui-ci
insérer les mots :
auxquelles il convient d’ajouter les données de retard a posteriori
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Quel voyageur n’a pas déjà renoncé à demander une indemnisation en cas de retard, eu égard au casse-tête que représentent les démarches de réclamation ?
Loin de moi l’idée de renforcer les préjugés sur les moyens de transport toujours en retard, mais, en ce qui concerne l’ouverture des données, force est de constater que beaucoup reste à faire.
Si les conditions d’indemnisation en cas de retard sont publiques, n’est pas publique la base de données des retards a posteriori, à partir de laquelle l’opérateur va appliquer son barème d’indemnisation.
Cet amendement vise à ajouter les données de retard statiques – par exemple, dans le ferroviaire, les données train par train – dans le champ de l’article 9. L’accès à ces données permettra de calculer directement l’indemnité que doit percevoir un voyageur en cas de retard. Le voyageur, notamment étranger, sera alors remboursé, ce qui ne pourra que faire progresser le recours aux modes de transport collectif et la confiance à leur égard.
Ces données existent déjà. Les ouvrir renforcerait les droits des voyageurs et entraînerait une amélioration des indicateurs de ponctualité, dont l’Arafer a relevé l’an dernier qu’ils étaient dans une certaine mesure biaisés.
Dans le secteur ferroviaire, l’ouverture à la concurrence ne peut que s’accompagner d’une ouverture des données, aujourd’hui détenues par l’opérateur public. Comment justifier une telle emprise demain, lorsque les trains d’opérateurs privés, qui devront eux aussi faire preuve de transparence, circuleront sur nos lignes ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 809.

M. Frédéric Marchand : J’ajouterai que ces procédures d’indemnisation et de compensation seraient fonction de critères définis par l’opérateur de transport en conformité avec le droit des voyageurs applicable. Cela aboutirait à une très importante simplification de formalités pénibles pour le voyageur. La levée de ce type de barrières facilitera le recours aux modes de transport collectif massifié, dont les vertus environnementales sont bien connues, non seulement pour la mobilité du quotidien, mais aussi pour les voyageurs internationaux, souvent non francophones.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le sujet étant propre au ferroviaire, il n’est pas idéal de le traiter dans cet article. Néanmoins, l’idée est de permettre le développement de nouveaux services qui pourraient s’avérer utiles aux usagers des transports, en particulier longue distance. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements d’aider les voyageurs à faire valoir leurs droits en cas de retard, mais la rédaction proposée ne limite pas l’ouverture des données à ce cas et pourrait concerner un champ très large de données pouvant par ailleurs avoir une forte valeur économique pour certains acteurs.
En outre, ces données de retards constatés ne figurent pas dans la liste des données à ouvrir définie par le règlement européen. Pour des questions de clarté de la loi, ce sujet devrait donc être traité dans une partie séparée de l’article L. 1115-1 du code des transports.
Le Gouvernement entend présenter une proposition concertée sur ce sujet et retravailler, le cas échéant, la rédaction. Dans cette attente, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’intention de Mme la ministre de retravailler la rédaction.

M. le président : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Monsieur Marchand, l’amendement n° 809 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 809 est retiré.
L’amendement n° 966 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché et Thomas, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Lassarade et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido et Laménie, Mme Duranton, M. de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Philippe Pemezec, qui est le premier signataire de cet amendement, insiste beaucoup sur l’anonymisation des données. Ainsi, l’identité des voyageurs ne sera pas divulguée, l’idée étant de mieux organiser les services par l’exploitation de données de masse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je suis très sensible à l’argumentation, mais cet amendement devrait être satisfait par l’amendement n° 929 du Gouvernement, déposé à l’article 13, qui vise à rendre accessibles aux autorités les données relatives aux déplacements produites par les services numériques d’assistance aux déplacements. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Effectivement, le règlement européen porte sur l’ouverture des données de l’information multimodale, qui vise à rendre accessibles à la fois les données statiques et, sur décision des États, les données dynamiques. Les personnes tenues d’ouvrir leurs données à ce titre sont donc les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructures et les autorités organisatrices.
Cet amendement vise à étendre cette obligation aux dispositifs mobiles et connectés. Je partage tout à fait l’ambition que ces données soient mises à la disposition de différents acteurs – nous pourrons en débattre à l’occasion de l’examen de l’article 13 –, mais il ne me paraît pas approprié que cette disposition soit insérée à l’article 9, qui décline le règlement européen.
Je vous invite donc, monsieur Karoutchi, à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 929.

M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 966 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 967 rectifié bis, qui a un objet similaire.

M. le président : Les amendements nos 966 rectifié bis et 967 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avec l’accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l’échelle du bassin de mobilité dans lequel elle s’inscrit.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : L’article 9 confie aux métropoles et aux régions le soin d’animer les démarches de fourniture des données au point d’accès national. Ces AOM doivent s’assurer de la conformité des données fournies aux normes fixées par le règlement européen.
L’article prévoit que les régions assument cette tâche sur la partie du territoire régional qui ne relève pas d’une métropole et autorise les métropoles à utiliser ces données sur leur seul territoire administratif, alors que leur rayonnement en termes de mobilité dépasse très largement ce périmètre.
Cet amendement vise simplement à permettre aux autorités organisatrices de mobilité régionales et métropolitaines de travailler de concert en matière de collecte et d’accès aux données sur les bassins de mobilité métropolitains.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement fait suite aux échanges que nous avons eus en commission. L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Dès lors que la concertation entre les régions et les métropoles, dans leurs missions respectives d’animation de l’ouverture des données, est d’ores et déjà possible, est-il utile de légiférer ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, avant qu’il ne soit modifié par la commission, le texte prévoyait une répartition des compétences entre les régions et les métropoles par référence à l’aire urbaine. Il a été fait remarquer que cette notion était d’ordre statistique, et non juridique, d’où l’idée de se référer au bassin de mobilité et de permettre un dialogue entre la métropole et la région. Que les métropoles puissent fournir ce service de données au-delà de leur seul périmètre administratif, dès lors que la région est d’accord, nous semble représenter un véritable progrès. Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mme de Cidrac, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Gremillet et Poniatowski et Mme Chauvin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les métropoles ou les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement.
« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles ou les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou offrir à l’utilisateur une position dominante. »
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : L’article 9 du projet de loi d’orientation des mobilités intègre en droit français les dispositions du règlement délégué de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information sur les déplacements multimodaux.
Ce règlement fixe les modalités de centralisation des données de mobilité, afin de mieux appréhender les usages et besoins sur chaque territoire et d’améliorer l’information de l’usager, pour lui offrir plusieurs solutions de mobilité et favoriser ainsi la multimodalité. Il prévoit également une mise à disposition de ces données pour utilisation et traitement par des opérateurs tiers, le cas échéant par le biais d’un accord de licence.
S’il convient de favoriser l’innovation en permettant l’étude de ces données, il est également essentiel, d’une part, de garantir la confidentialité des informations transmises par chaque opérateur aux autorités, afin que la stratégie de déploiement d’un opérateur donné ne puisse être analysée par ses concurrents directs, et, d’autre part, de s’assurer que l’accès aux données agrégées ne permet pas à un opérateur de construire une situation dominante sur le marché.
Compte tenu des ambitions de géants du numérique, acteurs le plus souvent non européens, en matière de mobilités, il est essentiel de donner aux régions ou aux métropoles la possibilité de refuser l’accès à un acteur qui viserait à consolider sa position dominante ou qui disposerait de moyens techniques et financiers de traitement de nature à lui offrir demain une position concurrentielle dominante.

M. le président : L’amendement n° 819, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes, les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou offrir à l’utilisateur une position dominante.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Plusieurs éléments paraissent discutables s’agissant de ces amendements très proches.
En premier lieu, l’ouverture des données, telle qu’elle est prévue par le règlement, ne porte ni sur des données à caractère personnel ni sur des données stratégiques et donc confidentielles.
En second lieu, le fait de garantir la sécurité des données ne correspond pas à la mission d’animation confiée aux régions et aux métropoles. En outre, elles n’ont pas vocation à se substituer à l’autorité de la concurrence ; ce n’est ni leur rôle ni leur mission. (M. Fabien Gay s’exclame.)
La commission demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je confirme tout à fait les propos de M. le rapporteur : cet article ne vise aucune donnée personnelle ni aucune information sensible ; il s’agit d’informations sur les services de transport, destinées à faire connaître les offres de transport accessibles sur le territoire. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

M. le président : Madame de Cidrac, l’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac : Je le maintiens, monsieur le président, car mon collègue Patrick Chaize y tient beaucoup.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 819 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président. Il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 819 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Henno, Bonnecarrère, Prince, Le Nay, Canevet et Kern, Mme Billon et MM. Janssens, Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1115-…. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au point 4 de l’article 8 du même règlement.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les autorités organisatrices de la mobilité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont mis en ligne par le gestionnaire du point d’accès national dans les conditions définies par décret.
« Les accords de licence peuvent permettre d’identifier chaque utilisateur, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant les données fournies par le point d’accès national.
« En cas de non-respect des modalités d’utilisation des données fixées par les accords de licence, le gestionnaire du point d’accès national pourra, sur demande de l’autorité organisatrice, limiter ou suspendre l’accès des données à l’utilisateur.
« En cas de manquement grave, répété ou persistant, l’accord de licence pourra être résilié.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : La quatrième révolution industrielle repose sur une économie de la donnée. Nous devons sortir de notre inertie en la matière et nous engager résolument dans cette révolution. Il y va de notre souveraineté. Mais notre rôle est également de nous assurer que ce nouveau pétrole de l’économie mondiale soit au service de l’intérêt général, qu’il soit un gage des politiques publiques de mobilité construites par des autorités organisatrices de la mobilité.
Le présent amendement vise à garantir que le point d’accès national laisse la possibilité auxdites autorités de choisir le type de licence qu’elles souhaitent mettre en place. En effet, les conditions d’utilisation des données actuellement disponibles sur le point d’accès national sont exclusivement définies par la licence ODBL, celle-ci ne permettant ni de suivre les usages des jeux de données ni de s’assurer de leur compatibilité avec les politiques publiques de mobilité.
Les autorités organisatrices des mobilités doivent pouvoir proposer leur propre licence ou recourir aux licences existantes, dès lors qu’elles ne limitent pas les possibilités de réutilisation et ne sont un frein ni à l’innovation ni à la concurrence.
La seconde partie de l’amendement vise en effet à identifier les utilisateurs qui contreviendraient aux conditions de réutilisation des données fixées dans le cadre de la licence. Le point d’accès national pourra procéder à une mise en demeure ou à une suppression de l’exécution des modalités de mise à disposition des données à l’encontre de l’utilisateur dont l’usage des données serait contraire aux politiques publiques de mobilité construites par l’AOM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La préoccupation des auteurs de cet amendement me paraît pleinement légitime : il s’agit notamment d’autoriser les AOM à définir des conditions de licence leur permettant de s’assurer du respect de leurs politiques de mobilité par les réutilisateurs de données. Cela paraît cohérent, toutefois ils proposent de confier au point d’accès national un rôle que le projet de loi confie à l’Arafer. L’avis est donc défavorable. Cependant, il sera intéressant d’entendre Mme la ministre sur la question que soulève cet amendement, à savoir la liberté pour les AOM d’utiliser les licences de leur choix, dans le respect des dispositions du règlement européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage tout à fait le souci de définir des règles d’accès aux données équitables et ne restreignant pas la concurrence. Le dispositif mis en place avec le point d’accès national consiste, pour ce qui concerne le contenu des licences de réutilisation, d’une part à s’appuyer sur la règle générale du règlement européen – les conditions ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation –, d’autre part à unifier les licences afin de fluidifier l’accès aux données. L’un des principaux bénéfices du point d’accès numérique pour l’écosystème de la mobilité est l’harmonisation des conditions d’utilisation des données sous licence ODBL, gage d’ouverture réelle, neutre, sans discrimination ni biais. Cette licence ODBL exige des réutilisateurs qu’ils citent la source des données, qu’ils repartagent celles-ci dans les mêmes conditions et qu’ils publient les corrections.
En outre, la procédure de suppression de la fourniture des données à un réutilisateur qui ne respecterait pas ces règles figure déjà à l’article 9, alinéa 31, du projet de loi. La procédure est confiée à l’Arafer, parce qu’il semble préférable que ce soit une autorité indépendante qui puisse décider de façon sûre d’une telle mesure conservatoire, ce qui protège le producteur des données du risque juridique qu’il court en cas de suppression injustifiée de l’accès aux données.
Au bénéfice de ces clarifications, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 421 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 151 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 903 est présenté par M. Jacquin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Après les mots :
déplacements multimodaux,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 151.

Mme Éliane Assassi : Les garde-fous prévus par le texte, malgré les efforts du rapporteur, pour faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d’un certain seuil de requêtes sont illusoires.
À cet égard, la plateforme mise en place par la RATP constitue un cas d’école. La RATP avait décidé de faire payer l’accès à sa plateforme au-delà d’un certain nombre de connexions. Or les sociétés qui exploitent les données fournies ont jusqu’à présent mis en place des contre-feux pour rester en deçà de ce seuil, notamment grâce à un changement d’adresse IP. En définitive, la RATP a dépensé 1 million d’euros pour créer sa plateforme, dont l’exploitation coûte 150 000 euros supplémentaires par an, et elle n’a jusqu’à présent rien reçu des utilisateurs de ces données.
Pourtant, produire une donnée, surtout dynamique, a un coût. Un coût d’investissement, d’abord : ces données découlent de systèmes d’exploitation complexes dont l’élaboration a souvent coûté des dizaines de millions d’euros. Il faut aussi des serveurs suffisamment puissants pour supporter un grand nombre de requêtes. Un coût d’exploitation, ensuite : il faut notamment payer les personnels de régulation qui, en adaptant l’offre en temps réel, génèrent ces données et il faut payer la maintenance des applications.
L’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, estime à 100 000 euros le coût de la mise en place d’une plateforme open data dans un réseau de transport de province, les frais de maintenance s’établissant entre 38 000 et 70 000 euros par an, hors frais de personnel. Si des acteurs privés – je pense là aux fameux Gafam – veulent utiliser ces données pour faire du profit, il est logique de les faire payer dès la première requête en intégrant ces deux éléments. Il s’agit, je le rappelle, d’une mesure compatible avec le règlement européen de 2017.
Nous proposons donc que l’utilisateur s’acquitte d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 903.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Kern, Henno, Bonnecarrère, Prince, Le Nay, Canevet et Capo-Canellas, Mme Billon et MM. Janssens, Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
lorsque
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celle-ci est raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Daudigny et Devinaz, Mme Ghali, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lurel et Manable, Mmes Perol-Dumont et Préville et MM. Tissot, Tourenne et Marie, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Là encore, je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements. Le texte du projet de loi s’inspire en particulier de l’expérience de la RATP pour éviter ce genre d’abus. Nous avons essayé de parvenir à une solution équilibrée.
En tendant à imposer une compensation financière dans tous les cas, les amendements nos 151 et 903 méconnaissent les termes du règlement européen, qui permet seulement les compensations financières raisonnables et proportionnées aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Sur l’amendement n° 422 rectifié bis, comme je l’ai indiqué en commission, la philosophie qui sous-tend le principe de gratuité pour les petits réutilisateurs est d’éviter les situations de rente et de permettre l’innovation. Elle me paraît satisfaisante. L’avis est donc défavorable, même si l’on peut considérer effectivement qu’il sera délicat de définir des critères insusceptibles d’être contournés.
De même, concernant l’amendement n° 220 rectifié bis, imposer une compensation financière pouvant aller au-delà de ce qui est raisonnable et proportionné aux coûts légitimes encourus pour la fourniture à la diffusion des données serait contraire au règlement européen. Là encore, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis moi aussi attachée à ce que les coûts de mise à disposition soient bien supportés par les utilisateurs. Néanmoins, remettre en cause la gratuité pour les petits utilisateurs ne me semble pas opportun : cela pourrait freiner l’innovation que l’on peut attendre de la part de start-ups ou d’acteurs à faibles moyens.
Au regard des détournements qui ont été mentionnés, la Commission européenne a proposé de remplacer le seuil défini de façon unique par un ensemble de plusieurs critères, pour éviter tout risque de contournement du seuil de gratuité.
Pour les acteurs qui ne respectent pas les règles, je rappelle la procédure de suppression de fourniture de données, que j’ai mentionnée à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.
Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je ne comprends pas au nom de quelle règle économique on rendrait gratuite l’utilisation d’une petite quantité de données. C’est un peu comme si, chez le boulanger, on n’aurait rien à payer pourvu que l’on ne demande qu’un seul croissant… La fourniture de données en petite quantité n’aurait-elle pas un coût ? On nous dit que c’est pour stimuler l’innovation dans les start-up. Mais pourquoi une start-up pourrait-elle récupérer gratuitement des données très coûteuses ?
À mon sens, le rapporteur a bien fait d’introduire, en commission, un dispositif visant à confier à l’Arafer le soin d’apprécier dans quels cas l’utilisation des données est importante et répétée. Le règlement européen ne prévoit pas que l’utilisation d’une petite quantité de données soit gratuite : il y est simplement fait référence à une compensation financière « proportionnée » aux coûts. En l’occurrence, vous vous inscrivez dans une logique de surtransposition, et ne soyons pas naïfs : Google pourrait fort bien créer un ensemble de petites entreprises, considérées comme des jeunes pousses, pour obtenir des données gratuites.

M. Fabien Gay : Absolument !

M. Olivier Jacquin : Ces gens-là ne sont pas idiots ! En définitive, nous risquons d’être les dindons de la farce, par excès de candeur face à tout ce qui semble innovant.
Mes chers collègues, il faut voter ces amendements pour redonner de la valeur à ce qui en a, qui plus est lorsqu’il s’agit de données produites par la sphère publique, grâce à nos impôts !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 903.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Olivier Jacquin : Très bien !

M. le président : En conséquence, les amendements nos 422 rectifié bis et 220 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 655 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Temal, Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1115-5. – Les régions et les métropoles mettent à disposition des usagers un portail numérique d’information ainsi que des dispositifs non numériques, sur les aides financières individuelles liées à la mobilité, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes sociaux et les opérateurs de transport. Ce portail donne accès aux informations disponibles sur les aides financières mises en place selon les publics, les modes de déplacement et les territoires.
« Art. L. 1115-…. – L’ensemble des dispositifs d’information définis aux articles L. 1115-4 et L. 1115-5 du code des transports doivent fournir de l’information sur l’accessibilité des services de mobilité aux personnes à mobilité réduite. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à préciser les obligations des autorités organisatrices régionales et métropolitaines en matière d’accès aux données pour tous les usagers éligibles aux tarifications sociales. Il s’agit de garantir une information transparente, accessible et de qualité, notamment au sujet des politiques tarifaires en vigueur.
Les régions et les métropoles devront mettre à disposition des usagers un portail numérique d’information, ainsi que des dispositifs non numériques, dédiés aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes sociaux et les opérateurs de transport. Ce portail donnerait accès aux informations disponibles sur les aides financières proposées selon les publics, les modes de déplacement et les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette démarche relève du bon sens, mais le bon sens ne saurait être imposé par la loi – ce serait trop beau !
Laissons les acteurs faire preuve d’intelligence, faisons confiance aux AOM pour mettre en avant leur politique tarifaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à améliorer l’information relative aux aides financières individuelles à la mobilité, grâce à des dispositifs numériques et non numériques mis en place par les régions et les métropoles. En outre, il tend à imposer aux services d’information sur les déplacements de fournir des renseignements sur l’accessibilité des modes de transport.
La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières contribue à améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements du quotidien. De même, il est nécessaire de fournir une information fiable relative à l’accessibilité des services.
Toutefois, de telles dispositions relèvent du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire prévu à l’article 6. Ce plan d’action définit les conditions dans lesquelles les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité.
Pour ces raisons, et afin d’éviter les redondances, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Préville, l’amendement n° 655 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 655 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 967 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Chain-Larché et Thomas, M. Daubresse, Mmes Duranton, Lassarade et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après le mot :
global
insérer les mots :
, ainsi que les données statiques et dynamiques sous forme anonymisée sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés,
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mme de Cidrac, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet et Poniatowski et Mme Chauvin, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale de réservation, telle que définie à l’article L. 3142-1 dès lors que l’exploitant est affilié à une telle centrale. Les autorités organisatrices de mobilité décident du caractère éventuellement obligatoire de la transmission des informations susmentionnées, en fonction des besoins et de l’offre de mobilité disponible sur leur territoire.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : Ce projet de loi a pour objet de faire évoluer le rôle de la puissance publique pour l’adapter au mieux à la transformation générale des transports et aux particularités locales en matière de mobilité. Dans cet esprit, les AOM ont été mises en place pour répondre aux spécificités des territoires.
Les règles encadrant l’activité des taxis relèvent aussi du niveau local. Dans les territoires les moins denses, l’ouverture des données des véhicules taxis peut permettre d’améliorer l’offre de mobilité, dans la mesure où les chauffeurs travaillent principalement sur rendez-vous et ont donc un usage limité des applications en temps réel. De plus, dans ces territoires, il n’y a pas d’économies d’échelle pour faciliter le financement de dispositifs numériques privés.
En revanche, en agglomération, plus de 60 % des chauffeurs de taxi sont déjà connectés à des plateformes, et leur activité repose largement sur le numérique. Une transmission obligatoire des données n’aurait pas d’impact sur l’offre déjà disponible via les applications. Au contraire, si les chauffeurs étaient tenus de répondre aux demandes du registre national, les stations physiques se trouveraient désertées et, pour les clients ne souhaitant pas recourir aux outils numériques, l’offre se trouverait appauvrie.
Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Patrick Chaize, vise donc à laisser à chaque AOM la faculté de décider, selon les besoins du territoire relevant de sa compétence, si l’ouverture des données de mobilité des véhicules taxis doit être obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Pour l’heure, la régulation des taxis relève du maire, qui donne les autorisations de stationnement, et non de l’AOM. Sur cet amendement, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à laisser à la discrétion des AOM le soin de rendre obligatoire la transmission des données. M. le rapporteur vient de l’indiquer, les autorités organisatrices ne sont pas aujourd’hui compétentes pour ce qui concerne les taxis ; en conséquence, une telle mesure aboutirait à une inégalité de traitement entre les taxis. Entre des territoires voisins, les conditions d’accès à ces services présenteraient des différences difficilement justifiables auprès des usagers.
J’ajoute qu’il peut être très utile de connaître la position des taxis en agglomération : bien souvent, les piétons aimeraient pouvoir localiser les taxis disponibles aux alentours !
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Le dispositif proposé est plus souple que celui du projet de loi, en ce qu’il permet une adaptation aux particularités locales. À la campagne, les taxis ne fonctionnent pas du tout comme à Paris, par exemple. Adopter cet amendement enrichirait le texte.
Par ailleurs, les approches diffèrent assez nettement entre taxis et VTC, et cet amendement est de nature à prévenir le risque de dérégulation, qui est assez fort.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)