Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 9

Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 9

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par Mme Bories, M. Panunzi, Mmes A.M. Bertrand et M. Mercier, M. Paccaud, Mmes Deromedi, Lopez, Bruguière et Lassarade et MM. Husson, Darnaud, Laménie et Rapin.
L’amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 659 rectifié quater est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Temal, Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 808 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de transport soient communiquées à l’utilisateur final, quel que soit le canal de distribution utilisé par ce dernier.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Avant de conclure un contrat de transport, le consommateur doit pouvoir disposer d’informations complètes sur les conditions propres à chaque offre de transport, afin de pouvoir comparer de manière effective les offres proposées et, le cas échéant, les combiner. Actuellement, tous secteurs confondus, les transporteurs ne sont pas tenus de transmettre ces données précontractuelles. Il convient donc de combler ce vide juridique, afin que le consommateur puisse toujours accéder, quels que soient les acteurs, à une information complète et de qualité.

M. le président : L’amendement n° 335 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié quater.

M. Rachid Temal : Il s’agit d’améliorer l’information des consommateurs : ces derniers doivent pouvoir acheter leur titre de transport en toute connaissance de cause, que ce soit directement auprès de l’opérateur de transport aérien, routier ou ferroviaire ou en passant par un distributeur.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 808.

M. Frédéric Marchand : J’y insiste à mon tour : il faut garantir aux consommateurs une information complète et de qualité. Je signale que, en 2018, 53 % de nos concitoyens ont réservé et payé tout ou partie de leur séjour sur internet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il me semble que le présent texte traite déjà de ce sujet. En outre, celui-ci ne relève-t-il pas davantage de l’application de la loi que de la loi elle-même ? Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose déjà que le professionnel communique aux consommateurs certaines informations avant la conclusion d’un contrat de vente. Toutefois, l’opérateur de transport n’a pas l’obligation de communiquer ces données aux distributeurs et aux services d’information sur les déplacements. Ces trois amendements tendent à remédier à cette lacune.
Il faut effectivement permettre l’inclusion de l’ensemble des données nécessaires à l’acte d’achat dans le dispositif d’ouverture des données de l’offre de mobilité qu’instituera ce texte. Dans certains cas, l’information précontractuelle est décisive : ainsi, pour le transport aérien, le coût de prise en charge d’un bagage peut emporter le choix de telle ou telle offre. En revanche, pour les services d’information qui ne proposent pas directement la vente, mieux vaut éviter un trop-plein d’informations empêchant la compréhension rapide par l’usager. Ainsi, faut-il obliger l’opérateur de transport à fournir à un service d’information un élément non pertinent ? Il convient de s’assurer que l’obligation faite aux opérateurs de transport n’aura pas d’effet néfaste sur l’équilibre des relations commerciales entre eux et les distributeurs. En particulier, si ces dispositions entraient en vigueur, l’opérateur de transport serait tenu de fournir les informations précontractuelles à un distributeur avec lequel il n’a pas de relations commerciales. À mon sens, instaurer une telle obligation n’est pas justifié : elle déséquilibrerait la relation au profit des distributeurs et au détriment des opérateurs qui fournissent les services. Chacun doit en être bien conscient. Je crois deviner qui a inspiré ces amendements…
Le Gouvernement se propose d’étudier la question plus en profondeur, afin de mieux apprécier l’opportunité de légiférer. C’est au bénéfice de ce travail complémentaire que je suggère le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Madame la ministre, je pourrais vous entendre si, aujourd’hui, les distributeurs n’étaient pas tenus de fournir ces informations : là est le fond du débat.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Libre à vous de vouloir favoriser les agences de voyages…

M. Rachid Temal : Si je peux me permettre, il s’agit des acteurs touristiques dans leur ensemble.
Aujourd’hui, les distributeurs, commerciaux ou non, privés ou publics, doivent fournir les informations en question. Mais, de son côté, le transporteur n’a pas l’obligation de les leur fournir ! Chacun, dans l’ensemble de la filière, doit posséder ces informations. Il ne s’agit que de cela ! Ces dispositions ont été conçues en faveur non pas de la distribution, mais bien du client final.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 326 rectifié bis, 659 rectifié quater et 808.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)