Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 10

Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 10

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 798, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 119-1-…. – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoirs de police de la circulation publient sous un format électronique les arrêtés de circulation déterminants pour le choix d’un itinéraire destiné aux véhicules lourds ou de livraison. La liste des types d’arrêtés concernés, ainsi que le format et les modalités de leur publication sont définis par décret.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux arrêtés concernant le domaine public routier national. »
II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa, le I s’applique aux arrêtés pris avant l’entrée en vigueur prévue à ce même premier alinéa dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Nous proposons d’imposer la publication sous forme numérique de certains arrêtés de circulation qui, aujourd’hui, sont à la fois difficilement accessibles et déterminants pour le choix d’un itinéraire destiné aux véhicules lourds et de livraison. Cette information supplémentaire permettra d’optimiser la circulation de ces véhicules. En résulteront un gain de temps et un meilleur respect des prescriptions des autorités de police. Le champ de cette mesure s’étend au réseau routier français dans son ensemble, à l’exclusion du réseau routier national et des autoroutes, déjà tenus de rendre accessibles ces données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il s’agit là d’une demande des professionnels du transport de marchandises, mais aussi d’une nouvelle contrainte susceptible de peser sur les collectivités territoriales concernées, même si elles disposent de l’ensemble des informations en question. Si le Gouvernement nous confirme que, pour les collectivités territoriales, le coût de cette mesure sera acceptable, la commission émettra un avis favorable.
Cela étant, le Conseil d’État a alerté, à juste titre, quant à la multiplication des bases de données relatives à la circulation routière. Il a suggéré l’instauration d’un point d’accès unique.
Madame la ministre, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit effectivement d’une demande forte des professionnels, notamment de ceux qui assurent des livraisons et peinent parfois à disposer d’une vision consolidée des règles de circulation en vigueur.
Le code des relations entre le public et l’administration prévoit d’ores et déjà que toute information disponible sous un format numérique doit être publiée dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Les arrêtés de circulation ici visés ont bien vocation, comme tout document administratif, à être de plus en plus souvent établis sous forme numérique : l’amendement semble donc satisfait.
J’ajoute qu’il ne me semble pas forcément opportun de fixer des objectifs contraignants. En tout cas, cette question exigerait une véritable concertation.
En conséquence, je propose le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 798 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 798 est retiré.
Section 2
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