Orientation des mobilités : Article 12

Orientation des mobilités : Article 12

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu, et de circulation prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable.
Il pourra être prévu à ce titre d’imposer la fourniture d’une information ou d’une formation appropriée, préalablement à la mise à disposition des véhicules à délégation de conduite, lors de la vente ou de la location de tels véhicules.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 152, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je ne surprendrai personne en disant que nous souhaitons supprimer cet article parce que nous nous opposons au recours systématique aux ordonnances, qui prive le Parlement de son pouvoir de légiférer, en l’occurrence sur les véhicules autonomes.
Par ailleurs, nous rappelons que le Conseil d’État a souligné que tout changement de cadre législatif ne pourrait intervenir qu’après la révision de la convention de Vienne sur la circulation routière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a réduit le délai de l’habilitation. Je propose que nous en restions là, afin de permettre aux acteurs d’avancer sur ce sujet d’ordre stratégique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends que vous souhaitiez éviter le recours à des ordonnances, madame la sénatrice, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit en l’espèce de préparer le cadre de déploiement du véhicule autonome. C’est évidemment un enjeu industriel majeur, et il serait tout à fait regrettable que la France prenne du retard dans ce domaine.
Nous entendons préparer le cadre d’homologation des véhicules autonomes, avec l’idée de favoriser les industriels français en leur donnant un temps d’avance. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 928, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Par cet amendement, il est proposé de rétablir à vingt-quatre mois le délai pour prendre les ordonnances. Nous pourrions peut-être transiger à vingt mois, mais je voudrais vous alerter sur la complexité du travail à réaliser : il s’agit de préparer un cadre d’homologation à partir des deux derniers appels à projets, dont nous désigneront les lauréats prochainement et qui vont nous permettre d’accumuler de l’expérience sur de nombreux cas d’usage. Le sujet est éminemment complexe, et un délai de douze mois est vraiment trop court.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous sommes défavorables à cet amendement par principe. Le sujet est trop important pour que le Parlement s’en dessaisisse pour une telle durée. Nous espérons que le Gouvernement pourra avancer dans ses réflexions dans le délai imparti. Si le temps venait à manquer, charge à lui de déposer un projet de loi spécifique. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 928.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)