Maintien de l’ordre public lors des manifestations : Article 1er A

Maintien de l’ordre public lors des manifestations : Article 1er A

debate, 12/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l’un d’entre eux ».

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, N. Delattre et Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Au début,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : La recrudescence des violences dans les cortèges nous contraint à réfléchir à toutes les évolutions possibles du cadre légal des manifestations.
Il ressort de nos recherches qu’un certain nombre de manifestations se tiennent sur la voie publique sans que les formalités nécessaires aient été accomplies en préfecture. On se trouve alors dans une zone grise, se situant entre la manifestation légale et l’attroupement, comme l’a dit ma collègue Maryse Carrère lors de la discussion générale, définie par le code pénal en l’absence d’un risque pour l’ordre public.
En outre, la marginalisation du fait syndical et l’essor des mobilisations citoyennes annoncées sur les réseaux sociaux rendent ce cadre légal en partie obsolète. Les forces de l’ordre ont déjà adapté leurs pratiques et les renforcent grâce au renseignement en ligne, afin de prévenir les mouvements qui pourraient éventuellement dégénérer.
Ces constatations doivent nous inciter à réfléchir à des évolutions législatives plus ambitieuses que celles présentées au travers de cette proposition de loi, qui se concentre uniquement sur les comportements individuels.
Nous pourrions évidemment envisager d’autres modalités de déclarer en préfecture la volonté de manifester –non pas de façon individuelle, car ce serait sans doute très lourd à gérer pour les préfectures. À l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à réduire à deux le nombre minimal de déclarants en préfecture. Sachant que nous sommes partis du principe que l’interdiction administrative de manifester sera maintenue, et compte tenu du temps d’examen particulièrement restreint, le présent amendement consiste simplement, pour l’heure, en une adaptation du délai incompressible de déclaration avant la tenue de la manifestation, afin de rendre le droit au recours des personnes visées par ces interdictions plus effectif, et l’ensemble du dispositif plus opérationnel.
Nous sommes conscients que cela pourrait créer, en pratique, une certaine rigidité pour les organisateurs de manifestations, mais il s’agit de souligner l’importance des modifications législatives nécessaires pour garantir un exercice effectif du droit de recours en référé dans l’hypothèse d’un maintien de l’interdiction administrative de manifester et d’envisager des alternatives plus respectueuses du droit de recours. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : La commission partage l’objectif de nos collègues. Je le rappelle, nous nous étions d’ailleurs attachés, en première lecture, à garantir un droit au recours effectif.
Néanmoins, le nouveau délai de cinq jours qu’il est proposé d’instituer serait beaucoup plus contraignant pour les organisateurs des manifestations. Il risquerait même de dissuader, encore plus qu’aujourd’hui, de déclarer les manifestations, alors que l’objet de l’article 1er A est d’inciter les organisateurs à le faire.
Par ailleurs, l’objectif affiché n’est en réalité pas vraiment atteint au travers de cet amendement, car l’article 2 du texte prévoit qu’une interdiction de manifester devra être prononcée 48 heures avant le début de la manifestation, et non 48 heures après la déclaration.
Enfin, la commission des lois a fait le choix d’une entrée en vigueur rapide de ce texte et n’a, en conséquence, pas souhaité l’amender.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice Laborde, l’article auquel vous faites référence a été ajouté par l’Assemblée nationale en vue de simplifier la procédure de déclaration de manifestation. Votre proposition, au contraire, la compliquerait quelque peu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est plutôt défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement soulève de nouveau la question, que j’ai évoquée précédemment, de la possibilité d’exercer un recours effectif contre la décision d’interdiction de manifester. Le délai est si court et le code de justice administrative est rédigé de telle manière que le juge administratif a quarante-huit heures pour statuer ; de fait, le requérant se trouve privé de son droit à exercer un recours effectif.
La solution proposée, au travers de cet amendement, est d’allonger le délai de déclaration avant la tenue de la manifestation. Pour autant, je crains qu’elle ne présente finalement l’inconvénient d’imposer de déclarer une manifestation cinq jours avant sa tenue et d’être, de ce fait, en quelque sorte contre-productive.
Peut-être eût-il fallu prévoir – mais, pour cela, il eût fallu aussi pouvoir discuter et déposer des amendements – que le juge administratif ne dispose que de vingt-quatre heures pour statuer. Le droit au recours effectif étant un droit constitutionnel, il faut imposer au juge administratif de statuer rapidement. J’ai bien entendu la rapporteure admettre, de manière assez sincère (M. Bruno Sido rit.), que le texte ne serait pas amélioré parce qu’il fallait le voter conforme… Mais, tout de même, ayons le sens des responsabilités ! Il vaudrait mieux, encore une fois, réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai accordé au juge administratif pour statuer. En l’état, cet amendement ne le permet pas. Par conséquent, et même si nous partageons l’objectif de ses auteurs, nous ne pourrons pas le voter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
… – Le deuxième alinéa du même article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les moyens mis en œuvre pour informer les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l’article L. 211-9. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 10 et 11, qui sont tous deux des amendements d’appel.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 11, présenté par M. Grand et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l’article L. 211-9. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Fort judicieusement, le Sénat a rejeté, jeudi dernier, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE qui visait à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre. À cette occasion, je n’ai pu évoquer la problématique sous-jacente des sommations. La discussion du présent texte me permet de le faire aujourd’hui.
Lors de manifestations, les attroupements peuvent être dissipés par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai.
Dans les faits, l’autorité annonce sa présence par haut-parleur dans les termes suivants : « obéissance à la loi, dispersez-vous », puis : « première sommation, on va faire usage de la force », et enfin : « dernière sommation, on va faire usage de la force ». Si l’utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut-être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge. Or, en plus d’être totalement désuètes, ces modalités de sommation sont très largement inconnues du grand public. S’agissant de mesures réglementaires, je souhaitais interpeller le Gouvernement sur cette procédure, en vue de la rendre plus efficace et plus audible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : L’amendement n° 10 vise à obliger les organisateurs de manifestations à indiquer, lorsqu’ils déclarent une manifestation, les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre pour informer les manifestants sur les règles relatives aux sommations.
Le constat dressé par notre collègue est tout à fait juste : tout le monde s’accorde aujourd’hui sur le caractère désuet de la procédure de sommations et sur sa méconnaissance par de nombreux citoyens.
En revanche, la solution proposée ne me semble pas vraiment appropriée : il appartient aux autorités publiques, plus qu’aux organisateurs, d’améliorer la communication sur les règles de dispersion. Sa mise en œuvre alourdirait d’ailleurs la procédure de déclaration, alors que l’article 1er A de la proposition de loi vise justement à l’alléger.
Je crois savoir que le ministère de l’intérieur a engagé une réflexion en vue de revoir la procédure des sommations, ce qui devrait donner satisfaction à notre collègue. Peut-être le ministre pourra-t-il nous en dire davantage à ce sujet ?
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 11 a un objet similaire, mais son dispositif est quelque peu différent. Il s’agit de permettre aux préfets, lorsqu’il existe un risque de trouble à l’ordre public, d’obliger les organisateurs de manifestations à informer les manifestants par tout moyen des règles de dispersion des attroupements.
Comme je viens de l’indiquer, la commission partage le constat de M. Grand, mais a estimé que le dispositif proposé n’était pas vraiment adapté.
Enfin, sur le plan opérationnel, comment les organisateurs pourraient-ils de manière efficace informer l’ensemble des participants à une manifestation ?
La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur Grand, je comprends parfaitement la logique de vos deux amendements, qui visent à améliorer l’information des manifestants sur les modalités de dispersion des attroupements.
Le système actuel, on le voit bien, est quelque peu archaïque. Le commissaire de police doit-il nécessairement être ceint d’une écharpe bleu-blanc-rouge ?
Mme la rapporteure l’a indiqué, j’ai demandé à la préfecture de police, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à la direction générale de la police nationale de travailler à une révision de notre doctrine globale de maintien de l’ordre public. Je compte d’ailleurs constituer un groupe d’experts appelé à se prononcer sur les propositions qui nous seront faites. Je souhaiterais, monsieur le président de la commission des lois, qu’un sénateur participe aux travaux de ce groupe composé notamment de préfets et de représentants du ministère de la justice expérimentés. J’adresserai la même proposition à Mme la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
La question des modalités d’information sur les règles relatives à la dispersion d’un attroupement sera étudiée dans ce cadre. Dans cette perspective, le retrait de ces amendements me semblerait opportun.

M. le président : Monsieur Grand, les amendements nos 10 et 11 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 10 et 11 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous indique à toutes fins utiles que, si nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte à vingt heures, je suspendrai alors la séance, qui reprendra à vingt et une heures trente.