Engagement associatif : Article 1er

Engagement associatif : Article 1er

debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la dernière phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Tout le monde a salué la vertu de l’article 1er, qui est de répondre à l’incongruité selon laquelle un chef d’entreprise est aujourd’hui mieux protégé qu’un responsable bénévole en matière de négligence. Mais, pour répondre à cet enjeu, il conviendrait d’abord de développer la formation.
En effet, les chefs d’entreprise – je pense en particulier aux plus petites entreprises – commettent parfois des erreurs de bonne foi dans la gestion, qui seraient évitables si leur formation était meilleure.
C’est peut-être en ce sens qu’il faudrait davantage agir, plutôt que d’étendre toujours plus le droit à l’erreur, d’autant que, dans le contexte actuel, nos concitoyens considèrent, me semble-t-il, que nous ne leur pardonnons aucune erreur. Veillons donc à ne pas accroître les fractures existantes, qui sont déjà inquiétantes.
Nous l’avons dit dans notre propos liminaire, nous sommes favorables à l’idée d’étendre ce concept, de manière à protéger les responsables associatifs, car c’est là une très bonne chose. Toutefois, prenons garde, car l’extension du concept à l’ensemble des personnes morales inclut, de fait, les fondations. Or, sans jeter l’opprobre sur qui que ce soit, on a vu que certaines d’entre de ces dernières ont commis des erreurs qui ne relevaient pas de la bonne foi ni du caractère bénévole de leurs responsables.
De plus, on constate que de grands groupes et de grandes banques créent des fondations, dont l’objet est de dorer ou de redorer leur image en épousant des combats populaires, mais qui peuvent parfois aussi servir à pratiquer une forme de défiscalisation.
C’est pourquoi nous souhaitons que les choses soient encadrées, afin de mieux protéger les responsables associatifs, sans exonérer tous les autres de leurs responsabilités.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam : Cet amendement tend à restreindre le bénéfice de l’exception de négligence, parmi les personnes morales de droit privé, aux seules sociétés et associations.
Je rappelle que l’article L. 651-2 du code de commerce permet d’engager la responsabilité financière, en cas de faute de gestion ayant conduit à une liquidation, du dirigeant de toute personne morale de droit privé. L’« exception de négligence », introduite par la loi Sapin II, ne concerne aujourd’hui que les dirigeants de société, ce qui n’est ni juste ni logique.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le texte de la commission nous semble aller déjà dans le sens de cet amendement, qui, par ailleurs, tend à corriger le texte adopté par l’Assemblée nationale, et non pas celui de la commission du Sénat. La rédaction de cet amendement pose donc une difficulté légistique. Mais, au-delà, je le répète, les objectifs sont atteints par le texte adopté en commission.
J’émets donc le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Brulin, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)