Engagement associatif : Article 2
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-15 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;
b) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année.
« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;
2° (nouveau). – À l’article L. 371-1, la référence : « loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » est remplacée par la référence : « loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif » ;
3° (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 373-1, les références : « les articles L. 312-12, L. 312-15, » sont remplacés par les références : « l’article L. 312-12, l’article L. 312-15 dans sa rédaction résultant de loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif, les articles » ;
4° (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 374-1, la référence : « L. 312-15 » est remplacée par la référence : « l’article L. 312-15 dans sa rédaction résultant de loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif, l’article ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’article 2 a pour objet d’inciter la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif, notamment par une sensibilisation des élèves du collège et du lycée dans le cadre de l’enseignement moral et civique.
Modifié en commission à l’Assemblée nationale, il prévoit également une sensibilisation des élèves de CM2, afin de tenir compte du découpage de la scolarité en cycles et de permettre d’enrichir la liaison entre le CM2 et la sixième.
Sans méconnaître l’importance de cette sensibilisation, l’école primaire doit d’abord se concentrer sur les savoirs fondamentaux. Il est donc proposé de supprimer cet ajout, qui relève d’ailleurs davantage du domaine réglementaire. La suppression de cette disposition n’interdit nullement les enseignants d’effectuer une telle sensibilisation selon des modalités d’application laissées à leur libre appréciation, sur la base du livret prévu par l’article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. A. Marc, Lagourgue, Chasseing, Decool et Capus, Mme Vullien et MM. Le Nay, Bonnecarrère, Longeot, Henno, Malhuret, Guerriau et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
cours moyen deuxième année
par les mots :
l’école élémentaire
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise au contraire à étendre la sensibilisation au monde associatif à l’ensemble des élèves de l’école primaire, dans le cadre des enseignements d’éducation morale et civique dispensés dès la classe de CP.
Il ne faut pas être trop restrictif et faire en sorte que cette sensibilisation soit dispensée le plus tôt possible et s’adresse au plus grand nombre. Il ne faut pas la limiter et autoriser tous les enseignants qui le souhaitent à l’inclure dans leur projet.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : L’amendement n° 22 a pour objet de supprimer le dispositif prévoyant une sensibilisation des élèves de CM2 à la vie associative. Une telle disposition relève davantage du domaine réglementaire ; en outre, l’école primaire doit avant tout être le lieu des apprentissages fondamentaux.
La commission a donc émis un avis favorable.
L’amendement n° 7 rectifié quinquies vise quant à lui à étendre la sensibilisation à la vie associative à l’ensemble des classes de l’école primaire. Si je comprends l’intention de ses auteurs, je suis assez réservé sur le sujet. Tout d’abord, je ne suis pas très à l’aise avec l’idée de multiplier les injonctions envers l’école. Ensuite, l’intérêt de sensibiliser des élèves de CP ou de CE2 à la vie associative ne m’apparaît pas évident, compte tenu de leur jeune âge.
Cet amendement étant incompatible avec l’amendement n° 22, la commission y est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mêmes avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’amendement n° 7 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
L’amendement n° 32, présenté par M. Karam, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 332-5 est applicable…(le reste sans changement) » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
3° L’article L. 373-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
4° L’article L. 374-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Karam : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)