Engagement associatif : Article 4 (nouveau)
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois en application de l’article L. 124-6. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous entendons très bien les arguments qui ont été brillamment exposés par notre collègue Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je vous remercie ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin : C’est une réalité : l’encadrement des stages a profondément modifié les pratiques en matière de recrutement, faisant craindre des difficultés majeures pour les futurs stagiaires à la recherche de structures d’accueil.
Cependant, il nous semble nécessaire de rappeler ici quelle était la nature desdites pratiques : certaines structures ne recrutaient plus depuis des années et fonctionnaient grâce à l’apport régulier et continu de stagiaires très peu rémunérés.
Cette situation emportait à nos yeux trois conséquences : premièrement, elle maintenait dans la précarité un nombre important de jeunes ; deuxièmement, elle alimentait l’idée que l’insertion dans le monde de l’emploi ne pouvait se faire qu’en passant au préalable par la case précarité ; troisièmement, elle détournait la nature même du stage et son application pratique. D’ailleurs, la suppression des emplois aidés ne fera que renforcer ces travers.
L’article introduit dans le texte par la commission de la culture du Sénat se veut très circonscrit dans son champ d’application, sauf qu’à y regarder de plus près, ce périmètre restreint ne l’est pas tant que cela ! En effet, il nie la diversité même des associations.
En outre, il pose trois questions : tout d’abord, le recours accru aux stagiaires au sein des petites associations pose la problématique de l’engagement militant ; ensuite, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel assouplissement pour l’ensemble des associations ; enfin, cet assouplissement laisse la porte ouverte à d’éventuelles futures dérogations.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 4.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, dont le dispositif a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Roger Karoutchi en commission.
Si je conserve des réserves sur le bien-fondé de cet article, qui risque d’entraîner une multiplication des stages courts non gratifiés, au détriment des stages plus longs et de l’emploi, ainsi que sur la visée formatrice des stages, je reste solidaire de la position adoptée en commission.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord pour dire que l’objet et le sens même d’un stage est de permettre aux jeunes d’acquérir des connaissances et des compétences, et non de répondre aux besoins d’une structure en matière de main-d’œuvre. Pour cela, il existe d’autres dispositifs comme l’emploi ou le service civique, par exemple.
On a prévu un meilleur encadrement des stages, afin justement d’en garantir la qualité, de permettre aux jeunes de vivre une expérience et de les aider à apprendre des choses. Le Gouvernement souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé.
Je comprends que des problèmes puissent subsister. C’est le cas du tourisme volontaire en Île-de-France dont vous parliez précédemment, monsieur Karoutchi. Pour ma part, je pense que le service national universel et les missions d’intérêt général que pourront proposer les collectivités locales sur une période de quinze jours permettront de répondre au besoin spécifique que vous évoquiez, celui de ses jeunes qui viennent conseiller et orienter des touristes. Je pense qu’il est inutile de revoir les modalités d’encadrement des stages pour cette raison particulière.
Par ailleurs, je travaille beaucoup avec le mouvement associatif : à aucun moment, il ne m’a fait part d’une telle demande.
Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je comprends bien les arguments de notre collègue du groupe CRCE.
Cela étant, qu’est-ce qui concurrence réellement les créations d’emploi ? Les stages très courts ou les stages longs ? Qu’est-ce qui nuit à l’emploi en réalité ? Les stages de six mois et plus proposés par les entreprises ou les associations, alors qu’ils pourraient assez logiquement être transformés en emplois, ou les « stages d’été », autrement dit les stages courts, d’une durée d’un mois ? La réalité n’est pas forcément telle que vous la décrivez dans les propos structurés que vous tenez, monsieur le secrétaire d’État.
Pour moi, il est évident qu’il faut favoriser les stages courts, afin que nos étudiants et nos jeunes puissent être bien encadrés et formés, sans pour autant que leurs stages entrent en compétition avec de vrais emplois.
Vous ne créerez pas d’emplois de volontaire du tourisme à l’année ! Un volontaire du tourisme peut travailler au mois de juillet, mais que voulez-vous qu’il fasse au mois de décembre ? Ce que je dis me semble tellement évident et simple que je ne comprends même pas pourquoi le Gouvernement ne s’empresse pas de me dire qu’il s’agit d’un excellent article et d’y être favorable ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, J.-M. Boyer et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Genest, Ginesta, Guené, Hugonet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Piednoir et Pierre, Mme Puissat, MM. Regnard, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vial et Vogel, Mme Imbert et MM. Buffet et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
inférieure ou égale
par le mot :
supérieure
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il s’agit d’un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Le présent amendement vise à corriger la contradiction entre l’objet initial de l’article 4 et le dispositif originel de notre collègue Roger Karoutchi.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Par cohérence avec sa position sur l’article, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)