Engagement associatif : Article 5 (nouveau)

Engagement associatif : Article 5 (nouveau)

debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Après l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé :
« Art. 79-V. – Toute association inscrite peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je tiens à remercier la commission d’avoir introduit cet article 5 sur mon initiative. J’y suis très sensible. Cet article permettra de dégager une vision unique et partagée de l’intérêt général.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)