Engagement associatif : Articles additionnels après l’article 5
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du I de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
II. – Le sixième alinéa du I de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
III. – Le septième alinéa du I de l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement a pour objet de mettre à disposition des fonctionnaires, au profit d’associations exerçant une mission d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement tend à permettre la mise à disposition de fonctionnaires au profit d’associations reconnues d’utilité publique ou exerçant une mission d’intérêt général.
Il convient, au préalable, de souligner qu’il s’agit de deux régimes très différents. La reconnaissance d’utilité publique est conférée, de manière très limitative, à des associations de taille importante, dont une partie est déjà susceptible d’être éligible à la mise à disposition de fonctionnaires au titre des organismes remplissant une mission de service public. Le caractère d’intérêt général relève, lui, de l’administration fiscale.
La mise à disposition dans les règles actuelles risquerait surtout de se traduire par une charge très importante pour les associations. En effet, ces dernières se trouveraient dans l’obligation de rembourser une rémunération complète du fonctionnaire mis à disposition.
Je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à un dispositif analogue, mais plus avantageux pour les associations, dans le cadre du renforcement du mécénat de compétences. M. le secrétaire d’État y fera certainement référence dans son intervention sur l’amendement.
Pour ces raisons, j’invite M. Théophile à bien vouloir retirer son amendement. Sans cela, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je tiens à remercier le sénateur Théophile d’avoir soulevé cette question : créer davantage de ponts entre les administrations publiques et le secteur associatif constitue, effectivement, un vrai sujet.
Néanmoins, le dispositif proposé ne me semble pas tout à fait tenable sur le plan juridique et, cela a été dit, nous travaillons sur un autre dispositif, consistant à ouvrir le mécénat de compétences aux administrations publiques.
Aujourd’hui, ce mécénat de compétences, qui s’est développé dans le secteur privé, est impossible dans l’administration, alors même que nous disposons d’agents publics ayant beaucoup à apporter aux associations et désireux de le faire sur leur temps de travail, au même titre que les salariés d’une entreprise privée.
C’est donc sur ce dispositif que nous travaillons, et je demanderai à M. Théophile de bien vouloir retirer son amendement, en se fiant à nous pour progresser vers l’objectif qu’il vise. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Théophile, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Guérini, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes et, ainsi, à unifier sous le régime des associations cultuelles de la loi de 1905 toutes les associations en charge de l’exercice public d’un culte ou de la gestion d’un lieu de culte, de quelque confession que ce soit.
Aujourd’hui, de nombreuses associations à caractère religieux sont constituées sous la forme associative régie par la loi de 1901. Or ce statut se caractérise par des obligations comptables minimales. Ainsi, en pratique, la loi ne prévoit d’obligations comptables que pour les associations régies par la loi de 1901 dépassant certains seuils ou réalisant certaines activités.
Au demeurant, il est rappelé que cet article 4 n’a été voté que pour la seule Église catholique, et à titre de dispositions par défaut. J’estime que, aujourd’hui, les associations à caractère religieux ne devraient pas pouvoir bénéficier du statut régi par la loi de 1901, imposant moins de transparence financière que celui que régit la loi de 1905.
Toute association cultuelle devrait transmettre ses comptes annuels à la préfecture et se soumettre au contrôle financier du ministère des finances ou de l’inspection générale des finances prévu par la loi de 1905.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907, qui entretient la confusion des statuts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Karam : Cet amendement tend à abroger l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 afin de supprimer la possibilité pour une association cultuelle d’exister sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Je rappelle avoir proposé à la commission de prononcer l’irrecevabilité de cet amendement au titre de l’article 45 de la Constitution. Mais la commission a souhaité avoir ce débat, qui, de mon point de vue, n’a pas lieu de se tenir ici.
La loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes a permis à ce dernier de s’organiser sous un régime associatif, celui des associations régies par la loi de 1905 ou celui des associations régies par la loi de 1901, et par la voie de réunions cultuelles publiques organisées sur initiatives individuelles, en vertu de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Aujourd’hui, le régime de la loi de 1901 concerne de nombreuses associations cultuelles de toutes les religions. Faire obligation aux associations cultuelles de n’exister que sous le régime de la loi de 1905 amènerait deux difficultés : d’une part, cela remettrait en cause un équilibre fragile pour un bénéfice limité ; d’autre part, cela porterait préjudice aux principes constitutionnels et conventionnels de liberté de culte et de liberté d’association.
Depuis 1971, le Conseil constitutionnel veille à ce que les associations puissent se constituer librement, ayant consacré à cet égard un principe fondamental reconnu par les lois de la République. À moins qu’elle n’intervienne dans un cadre de services publics ou dans une activité agréée ou réglementée, il me paraît difficilement compatible avec ce principe de contraindre une association dans ses statuts ou dans sa forme juridique.
Je suis donc personnellement défavorable à cet amendement, mais telle n’est pas la position retenue par la commission, qui a émis un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans la lignée de l’avis personnel du rapporteur, qui diffère donc de celui de la commission, je pense qu’il ne faut toucher à l’équilibre trouvé au travers des lois de 1901, de 1905 et de 1907 qu’avec une main plus que tremblante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal : Emmanuel Macron ne suit guère ce principe !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il n’est pas question de le faire, ainsi, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi, a fortiori à la fin de ce processus, au travers d’un amendement dont je ne suis pas sûr que l’on mesure tous les impacts.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Lors de la discussion de ce matin en commission, il y a eu un petit flottement au moment d’examiner cet amendement, notamment pour savoir s’il fallait le présenter ou non en séance.
Le groupe Les Républicains ne le votera pas.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : J’ai bien senti ce flottement, ce matin, qui m’a permis d’obtenir un avis favorable sur cet amendement – c’était merveilleux, mais je me doutais que cela ne durerait pas !
En revanche, je me souviendrai des propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État. Celui-ci nous explique qu’il ne faut toucher à cet équilibre que d’une main tremblante ; au moment de la révision de la loi de 1905, je reviendrai, bien sûr, avec mes amendements et ma main, je puis l’assurer, ne sera pas tremblante ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
En tout cas, je maintiens mon amendement, madame la présidente
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)