Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale : Article 1er
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 142-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans. » ;
1° bis Au dernier alinéa du même article L. 142-5-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau, telle que définie à l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cette initiative parlementaire répond à une attente forte des professionnels de la conchyliculture, nombreux dans mon département de l’Hérault au bord de l’étang de Thau ; je vous invite d’ailleurs, monsieur le ministre, ainsi que mes collègues, à venir y déguster des produits d’exception.
En effet, les fortes pressions démographiques et foncières en zone littoral mettent en péril les activités agricoles et conchylicoles, qui sont particulièrement menacées par la transformation de bâtiments agricoles en habitations résidentielles.
Toutefois, cette proposition de loi de protection ne concerne que la problématique du foncier, alors même que les professionnels rencontrent d’autres difficultés liées aux crises sanitaires et climatiques. Fort judicieusement, notre rapporteur en a donc modifié l’intitulé.
Si ce texte ne pourra pas tout résoudre – je pense notamment à l’absence de droit de préemption sur les successions familiales, sur laquelle je tiens à insister –, il constitue une avancée qu’il convient de soutenir et de saluer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2, présenté par MM. Duplomb et Bascher, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Chaize, Mmes Chauvin, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Grand et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Meurant et Mouiller, Mme Noël et MM. Paccaud, Priou, Savary, Sido, Vogel, Revet, Charon et Regnard, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
activité conchylicole
insérer les mots :
ou, à défaut, à un candidat s’engageant à l’exploitation de cultures marines
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement que j’ai l’honneur de présenter tient à cœur à notre collègue, Laurent Duplomb, ainsi qu’à l’ensemble des cosignataires.
La proposition de loi vise la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Or le texte prévoit une réaffectation en priorité à la conchyliculture ou aux activités agricoles, et pas aux cultures marines. Cet amendement a pour objet que, à défaut de conchyliculteurs, les bâtiments anciennement conchylicoles, préemptés par une Safer, reviennent en priorité à des exploitants de cultures marines.
En effet, il semble pertinent de conserver au maximum l’affectation des exploitations de cultures marines et d’éviter un changement de destination totale d’une activité, par exemple qu’un espace d’ostréiculture devienne un commerce de bouche, si un repreneur conchylicole n’existe pas. Cela permettrait aussi d’encourager le développement des fermes aquacoles. (M. Philippe Bas applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est très intéressant, et je laisserai le soin à M. le ministre d’y répondre. Au sein du conseil d’administration des Safer, siègent en effet des commissaires du Gouvernement, dont l’un en particulier représente le ministère de l’agriculture.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Cela dit, la réponse du ministre nous permettra d’y voir plus clair.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je veux vraiment rassurer M. Duplomb, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet.
Cet amendement a beaucoup de sens. Les autres types d’aquaculture, soumis également à des difficultés d’accès à l’espace, pourraient bénéficier d’un second rang de priorité lorsqu’un bâtiment conchylicole est rétrocédé par une Safer.
En l’état du texte, dès lors qu’aucun repreneur pour un usage conchylicole n’aurait été identifié, je ne vois pas ce qui empêcherait une Safer de rétrocéder des bâtiments pour un autre usage de cultures marines. Nous pouvons faire confiance aux Safer pour que ces bâtiments trouvent l’usage le plus adapté au contexte.
J’ajoute que les commissaires du Gouvernement portent une grande attention aux opérations de rétrocession, lesquelles sont par ailleurs fortement encadrées. En application de cette tutelle, je demanderai aux commissaires du Gouvernement de prendre leurs responsabilités.
Pour ces raisons, mon avis est le même que celui du rapporteur : je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il était important pour Laurent Duplomb que vous réagissiez directement, monsieur le ministre, sur cet amendement. Je vous remercie donc de votre réponse et d’avoir pris vos responsabilités à l’égard des commissaires du Gouvernement, afin que ceux-ci puissent exercer jusqu’au bout leur mission.
Bien évidemment, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)