Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale : Article additionnel après l’article 2
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1, présenté par M. Cabanel, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement d’appel tend à soulever le problème de la transparence en cas de succession.
Actuellement, en cas de succession, la législation ne prévoit aucune obligation d’information des Safer sur les opérations en cours. Si, dans la pratique, il apparaît que les notaires transmettent parfois cette information aux Safer, aucune base légale ne les y oblige.
Nous avons bien conscience que nous ne pouvons pas ouvrir un droit de préemption à la Safer en cas de succession, car ce serait une atteinte à la vie privée et une remise en cause de notre droit des successions, mais il nous apparaît important que les Safer soient systématiquement informées des successions ouvertes pour pouvoir mener un travail de suivi et de recensement important.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Ce sujet devant être traité dans une future loi foncière, la commission souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : M. Cabanel le sait, nous allons présenter une loi foncière qui reprendra des dispositions prévues dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur au sein de la Haute Assemblée.
Sur les sujets du foncier et de la transmission, il nous reste encore beaucoup de points à examiner à l’Assemblée nationale.
Monsieur Panunzi, je souhaite que l’on parle à l’occasion de l’examen de la loi foncière des dossiers corses et ultramarins, non pas comme on le fait à chaque fois en ajoutant trois lignes dans le dernier article du texte, mais en prenant complètement en compte le problème, car il est très important. J’en ai d’ailleurs récemment parlé avec des responsables agricoles corses.
Je le redis, il nous faut compléter ce que nous avons prévu dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en termes de transmission et de possibilité d’acquérir du foncier. J’ai beaucoup échangé avec votre collègue député Dominique Potier, qui est un inspirateur de la proposition prévue dans l’amendement, et nous travaillerons ensemble pour élaborer notre futur texte sur le sujet.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1 est retiré.