Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale : Article 5 (nouveau)

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale : Article 5 (nouveau)

debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de production de sel issu de l’exploitation des marais salants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la reconnaissance comme activité agricole des activités de production de sel issu de l’exploitation de marais salants telle que prévue au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Je l’ai dit dans la discussion générale, nous souhaitons que le texte de l’Assemblée nationale soit voté conforme, afin que nous puissions gagner du temps. En effet, si nous comprenons la volonté du rapporteur d’inclure les marais salants dans le dispositif mis en place, nous pensons qu’une telle disposition pourrait être intégrée dans la future loi sur le foncier.
Je le répète, un grand nombre d’intentions d’aliéner sont déposées, et celles-ci risquent de devenir irréversibles si nous ne votons pas ce texte conforme.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Il serait dommage de ne pas traiter de l’ensemble des cultures marines présentes sur le littoral.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume : Je regrette que ces articles aient été introduits dans cette proposition de loi, qui aurait pu être votée totalement conforme ; M. Pahun aurait alors pu offrir l’apéritif ! (Sourires.)
En même temps, la commission et le rapporteur sont tout à fait en droit de vouloir ajouter des dispositions. Le texte sur la saliculture est très attendu, et les députés Sandrine Josso, Stéphane Buchou et Yannick Haury ont commencé à travailler sur le sujet, à l’instar de M. Retailleau au Sénat.
Ce qui compte pour que les choses avancent, c’est que les trois premiers articles soient conformes. Cela servira de base pour discuter de la saliculture et permettre la suite du débat.
Je demande donc à M. Cabanel de bien vouloir retirer son amendement, car, in fine, il serait dommage que ce texte ne puisse suivre son cours à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Cela a été dit, nous avons souvent vu arriver ici des propositions de loi très attendues, qui, à force d’ajouts – chacun voulait aborder un sujet supplémentaire –, ont traîné durant des mois. Je citerai ainsi le cas du texte qui concernait l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer : ce problème perdure parce que nous n’avons pas su voter conforme.
Selon moi, conformité égale efficacité. Pour cette raison, mon groupe votera cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cette proposition de loi est le fruit d’un travail de concertation mené avec les présidents de l’ensemble des fédérations et le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, que je tiens à remercier.
Je rappelle que, en raison de l’existence d’une niche, ce texte pourrait être examiné à l’Assemblée nationale le 9 mai. Et si M. le ministre souhaite qu’il soit discuté plus tôt, je crois que c’est possible.

M. Didier Guillaume : Nous ne décidons pas des niches !

M. Daniel Gremillet : C’est en tout cas une possibilité.
Nous ne pouvons pas renvoyer ce sujet aux calendes grecques, car nous sommes dans un pas de temps très court. Je me suis battu pour que les premiers articles soient votés conformes afin que l’on n’y revienne plus. L’Assemblée nationale pourrait faire de même, par la suite, sur la saliculture. Nous aurons ainsi traité de l’ensemble du littoral.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Les amendements précédents ayant été retirés, nous étions en bonne voie pour voter le texte conforme. Encore une fois, je regrette profondément que nous ne nous montrions pas capables de le faire !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur le calendrier de la loi relative au foncier.
Si ce calendrier nous avait permis de traiter directement ce sujet, le présent texte serait entièrement entré dans le cadre de cette future loi foncière, ce qui nous aurait évité de perdre du temps.
J’entends ce que dit le rapporteur, mais en ouvrant cette perspective, on prend le risque que s’instaure un nouveau débat à l’Assemblée nationale, et que soit prévu un article supplémentaire. À ce moment-là, on perdra énormément de temps, bien davantage que ce qui vient d’être annoncé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
146
Contre
195
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».
La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume : L’amendement est défendu : il s’agit d’une levée de gage.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.