Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Demande de renvoi à la commission
debate, 05/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (n° 229, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme le rapporteur, pour la motion.
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’ai déjà exposé, lors de mon intervention liminaire, les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques demande le renvoi à la commission de la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.
Je remercie la plupart des orateurs qui se sont exprimés d’avoir compris le sens de la démarche que nous avons voulu mettre en œuvre au sein de la commission des affaires économiques et approuvé le renvoi à la commission de ce texte.
Un grand nombre des intervenants, ainsi que M. le ministre, ont estimé que cette proposition de loi allait dans le bon sens. Ce que nous souhaitons, c’est continuer à enrichir le texte de notre collègue Bruno Gilles. Comme l’a observé M. le ministre, certains articles semblent d’ores et déjà pouvoir faire consensus entre l’auteur du texte, la rapporteure et le Gouvernement. Sur d’autres points, en revanche, nous souhaitons pouvoir approfondir notre analyse, afin d’étudier ce qui est ou non juridiquement faisable et d’envisager les moyens de renforcer et de perfectionner, le cas échéant, l’important arsenal législatif déjà existant, mais aussi de mieux le mettre en œuvre.
Il reste des auditions à conduire, et les déplacements sur le terrain n’ont commencé que la semaine dernière. Or il nous semble intéressant, au vu du caractère protéiforme de l’habitat insalubre, de compléter les visites que nous avons effectuées en Seine-Saint-Denis et à Marseille par un déplacement dans le monde rural, certainement en Picardie, pour y analyser le phénomène de l’habitat insalubre ou dangereux tel qu’il se manifeste dans la ruralité, où il touche plus spécifiquement des propriétaires-occupants impécunieux de bonne foi, qui n’ont pas les moyens de remettre leur logement aux normes actuelles de confort et de dignité. Avec l’accord de Mme la présidente de la commission, nous nous rendrons également en outre-mer : l’habitat insalubre, indigne ou dangereux y est, là aussi, un véritable sujet.
Pour toutes ces raisons, nous avons pensé que nous donner quelques semaines supplémentaires de réflexion nous permettrait d’approfondir le travail déjà réalisé, de le rendre plus efficient et plus pertinent.
Ce laps de temps pourra également nous permettre d’envisager la mise en œuvre de dispositifs relevant davantage de la prévention. En effet, si le volet curatif paraît déjà important, le volet préventif laisse peut-être à désirer. Comment faire en sorte d’endiguer le phénomène de l’habitat insalubre ou dangereux en agissant plus en amont ?
Il paraît nécessaire, en outre, d’œuvrer à la simplification, même si – nous l’avons noté, monsieur le ministre – la loi ÉLAN habilite déjà le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer et simplifier les treize polices prévues par le code de la santé publique. Cette réforme est absolument nécessaire, et je suis heureuse de vous avoir entendu dire que le délai de dix-huit mois que nous nous étions donné lors de la CMP est en fait beaucoup trop long et qu’il convient d’accélérer les choses. Il nous faudra aussi être attentifs au contenu du rapport de Guillaume Vuilletet, qui a été directement mandaté par le Premier ministre pour travailler sur ce sujet ô combien important, même si la remise de ce rapport interviendra un peu tardivement eu égard à notre calendrier.
En conclusion, je pense que le renvoi de la proposition de loi à la commission sera bénéfique en vue du travail que nous souhaitons continuer à mener, ici au Sénat, pour faire de la lutte contre l’habitat insalubre, indigne et/ou dangereux une véritable priorité nationale et l’affaire de tous, collectivités territoriales, État, associations. Si la problématique qui nous occupe n’est pas réductible à celle des marchands de sommeil, on voit combien la misère humaine est importante, combien elle est exploitée. Il s’agit de nous donner les moyens d’être toujours plus pertinents et efficients pour apporter une vraie réponse aux besoins et aux attentes de nos concitoyens mal logés, qu’ils soient locataires ou propriétaires-occupants. Cela nécessite de mobiliser tout l’arsenal législatif déjà existant, mais aussi de l’améliorer ; tel est l’objet de notre travail, auquel je vous remercie, monsieur le ministre, d’accorder une attention bienveillante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cette motion, madame la présidente.
Je voudrais saluer la qualité de ces débats, tout en évoquant le chemin qu’il nous reste à parcourir. Nous avons déjà beaucoup fait, cela a été dit, en lançant de vastes politiques de rénovation urbaine ou de lutte contre les copropriétés dégradées. La loi ÉLAN comporte ainsi de nombreuses dispositions, mais le chemin est encore long, vu l’ampleur des besoins et celle de fléaux qui ne cessent de croître, comme il a été dit à propos des marchands de sommeil. À ce titre, je suis plus que favorable à la poursuite des travaux engagés sur l’initiative de M. le sénateur Gilles. En la matière, je ferai toujours preuve de la même écoute et du même désir de travailler pour aller plus loin dans la recherche des bonnes solutions.
Je voudrais insister sur deux éléments qui ont été soulignés par certains d’entre vous, notamment par M. le sénateur Dallier et Mme la sénatrice Ghali.
Aujourd’hui, la loi telle que nous l’avons écrite et les projets de réforme tels que nous les avons conçus visent surtout à donner de nouveaux outils juridiques aux collectivités territoriales et à simplifier leur travail. Cela me semble essentiel, car les procédures actuelles sont soit kafkaïennes, soit beaucoup trop longues. Qu’il faille vingt ans pour traiter un problème qui peut affecter jusqu’à l’intégrité physique de nos concitoyens est insupportable et intolérable !
Nous avons entrepris de changer cette situation. Les choses ne vont pas suffisamment vite, madame la rapporteure, vous avez raison, mais vous connaissez ma détermination : nous allons tout faire pour raccourcir les délais.
M. le sénateur Dallier et Mme la sénatrice Ghali ont insisté sur la question du portage. Monsieur Dallier, vous avez mille fois raison : le constat fait par Jean-Louis Borloo lorsqu’il a lancé l’ANRU est toujours valable aujourd’hui. (M. Philippe Dallier approuve.) En ma qualité de ministre du logement et de la ville, j’ai renforcé l’ANAH et l’ANRU, et mis de surcroît en place une nouvelle politique via le plan Action cœur de ville ou la lutte contre les copropriétés dégradées. Plusieurs politiques répondant d’une manière ou d’une autre à cette problématique du logement indigne viennent donc aujourd’hui s’emboîter les unes dans les autres.
Concernant Marseille, nous nous sommes rendu compte, après quatre mois de travail, que créer une SPLA-IN – une telle structure, la Soreqa, la société de requalification des quartiers anciens, avait déjà été mise en place en Île-de-France pour éradiquer l’insalubrité – s’avère aujourd’hui une solution de portage très pertinente. Elle sera chargée de procéder à la fois à l’acquisition, au réaménagement et à la revente des logements, en prenant en compte l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux.
C’est sur une telle formule que nous avons travaillé pour Marseille, notamment avec les collectivités territoriales. Pour ma part, je crois beaucoup au portage en appui aux collectivités. Il s’agit également d’un des moyens d’apporter une réponse au constat que vous avez dressé à juste titre, monsieur Dallier. Peut-être faut-il même aller encore plus loin.
En tout cas, je souhaite vraiment que nous profitions de ces quelques mois pour réfléchir à de nouveaux sujets à inclure dans le champ de la proposition de loi, tels que celui du portage. Au début des années 2000, Jean-Louis Borloo fit, lorsqu’il créa l’ANRU, le même constat que celui que nous faisons aujourd’hui. On a poussé les feux sur certains outils ; la question est de savoir s’il faut les globaliser : je suis tout à fait partant pour prolonger la réflexion avec vous.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
(La motion est adoptée.)
M. Charles Revet : Belle unanimité !
Mme la présidente : En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.