Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 3 bis (nouveau)
debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 522-7, après le mot : « cumulativement », sont insérés les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » ;
2° Après l’article L. 522-7, il est inséré un article L. 522-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-7-1. – Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. »
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui a introduit pour des manquements en concours un plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévues par le code de la consommation, ainsi qu’en cas de cumul de sanctions administratives et pénales.
Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3 bis ne se limite pas – c’est un point important – aux seules sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique. Il s’applique également à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation. Autrement dit, le plafond qui est introduit ici empêchera de sanctionner cumulativement non seulement un problème lié au démarchage téléphonique, mais d’autres infractions au code de la consommation qui pourraient être bien plus graves et bien plus préoccupantes pour le consommateur.
On ne comprend pas très bien la place de cet article dans un texte qui modifie des dispositions particulières du code de la consommation et qui est centré sur le démarchage téléphonique. Pourquoi, tout d’un coup, viser l’ensemble du code de la consommation ? Cet article nous paraît extrêmement dangereux pour les droits du consommateur. Si la DGCCRF était privée des moyens d’intervenir auprès d’entreprises voyous, je ne suis pas sûre que cela servirait les droits du consommateur.
Je précise également que la disposition prévue s’agissant du cumul des sanctions administratives et pénales n’est en fait pas opérante, aucun manquement au code de la consommation passible d’une amende administrative n’étant aujourd’hui punissable d’une sanction pénale. En fait, un tel cumul n’existe pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Cet amendement tend à supprimer les règles de plafonnement introduites par la commission des lois en cas de cumul de sanctions. C’est un sujet sur lequel, madame la secrétaire d’État, nous ne partageons pas la même analyse. La commission a souhaité encadrer le régime des sanctions administratives à deux égards.
En premier lieu, nous avons rétabli la règle de plafonnement des sanctions administratives en cas de manquement en concours, c’est-à-dire lorsqu’ils sont poursuivis en même temps, lors d’une même procédure ou de procédures séparées.
Le droit en vigueur depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit que les amendes s’exécutent cumulativement. Cela pose question au regard du respect des principes de nécessité et de proportionnalité des peines, compte tenu en particulier de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées, qui pourrait atteindre, je l’ai dit, 375 000 euros.
De plus, par nature, la consommation est un domaine dans lequel la question du cumul de sanctions est susceptible de se poser de manière récurrente. En matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se répéter autant de fois que le professionnel appelle en numéro masqué ou méconnaît l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Si l’administration est bien sûr tenue, dans son pouvoir d’appréciation, de respecter le principe de proportionnalité, je rappelle que l’exigence de proportionnalité s’impose tant à l’auteur d’un texte édictant une sanction – en l’occurrence, le législateur – qu’à celui qui inflige une sanction pour réprimer un manquement particulier.
Le texte de la commission, dans son 1°, prévoit donc que les sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
En second lieu, le texte de la commission, dans son 2°, rétablit la règle plafonnant le cumul d’une amende administrative et d’une sanction pénale, en cas de sanctions infligées à raison des mêmes faits, qui ne figure plus dans le droit en vigueur. Il prévoit donc, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, que le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
À titre d’illustration, la question du cumul des sanctions administratives et pénales pourrait éventuellement se poser lorsqu’un professionnel méconnaît l’interdiction de contacter un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, ce comportement pouvant aussi être incriminé au titre de l’infraction délictuelle punie, à l’article 226-18-1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, réprimant le « fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale ».
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Ce fut assez bref…
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis désolée de devoir apporter une ultime précision.
On parle bien de sanctions s’appliquant à l’ensemble des sanctions prévues par le code de la consommation. Cela signifie que cette assemblée accepte de ne pas poursuivre des entreprises voyous. J’en prends bonne note !
M. le président : Vous ne savez pas ce que cette assemblée va décider, puisqu’elle n’a pas encore voté.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)