Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 6
debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
A. – L’article L. 224-46 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :
« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil mentionné à l’article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
« 2° Si aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro ;
« 3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
« III. – La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1225 du code civil. »
B. – L’article L. 224-47 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-47. – I. – Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :
« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil prévu à l’article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
« 2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l’opérateur ;
« 3° Si l’exercice du droit de réclamation par le consommateur n’est pas possible ou présente des dysfonctionnements.
« Tout signalement d’un consommateur fait l’objet d’une certification dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224-43 prend en compte ces signalements pour s’assurer de la bonne exécution du contrat avec l’abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée. »
C. – Après l’article L. 224-47, il est inséré un article L. 224-47-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-47-1. – I. – L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l’article L. 224-46, à la suspension de l’accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46.
« II. – Dans le cas où l’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, suspend, après en avoir informé l’opérateur co-contractant, l’accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause. »
M. le président : Je vous rappelle de façon un peu plus pressante que précédemment qu’il sera bientôt impossible de voter ce texte cet après-midi. Je dois lever la séance à dix-huit heures quarante et une précises, et je n’ai aucune possibilité de faire autrement.
L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de définir par arrêté du ministre chargé de l’économie un dispositif de certification des signalements des numéros surtaxés frauduleux.
Les consommateurs victimes d’une fraude aux numéros surtaxés qui signalent un numéro dans l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée, géré par l’instance d’autorégulation du secteur, le font de leur propre initiative, par volonté d’aider l’administration. Les signalements recueillis sont indispensables à l’autorégulation ainsi qu’à l’efficacité des contrôles à visée répressive menés régulièrement par l’administration. Ils permettent d’identifier les auteurs et les techniques de fraude. Or le fait de déposer un signalement ne donne droit à aucune compensation d’un éventuel préjudice. C’est un acte citoyen du consommateur, et seule une infime minorité de victimes prennent le temps de signaler les numéros frauduleux.
Nous devons être extrêmement prudents sur l’idée de mettre en place un processus de certification. Un processus trop strict d’identification des consommateurs serait susceptible de décourager les rares personnes qui prennent le temps de signaler les numéros frauduleux, et il serait alors plus difficile de poursuivre ces fraudes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Nous avons souhaité inscrire cette certification dans la loi de manière à garantir la fiabilité des signalements, notamment pour éviter les faux signalements par des concurrents – des exemples de ce type nous ont été signalés lors des auditions menées par la commission. Dans ces conditions, l’avis reste défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)