Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 31
debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le II de l’article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de permettre, dans les cas où il n’existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l’article 803-3, la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire » ;
2° (Supprimé)
3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée.
I bis. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article 63-2 du code de procédure pénale, les mots : « , l’un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l’un de ses frères et sœurs ».
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Après l’article 706-112 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706-112-1 et 706-112-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-112-1. – Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. S’il est établi que la personne bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice, l’officier ou l’agent de police judiciaire avise s’il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.
« Si la personne n’est pas assistée d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique.
« Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’avis prévu au présent article sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
« Art. 706-112-2. – Lorsque les éléments recueillis au cours d’une procédure concernant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement font apparaître qu’une personne devant être entendue librement en application de l’article 61-1 fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition. Si le tuteur ou le curateur n’a pu être avisé et si la personne entendue n’a pas été assistée par un avocat, les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation. »
IV. – (Non modifié) La première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Mézard, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée, en l’absence d’éléments de nature à prouver qu’il s’agit là d’un formalisme excessif. L’étude d’impact précisait que cette option avait été écartée, car elle était excessive.
Elle s’appuyait sur le rapport de MM. Beaume et Natali, rendu dans le cadre des chantiers de la justice : « les institutions nationales, en particulier les diverses Conférences, restent attachées à la formalisation d’un contrôle du parquet dès 24 heures, en particulier s’agissant de procédures à très fort enjeu répressif. Elles rappellent au surplus, comme celles des juridictions qui n’y sont pas favorables, que ce renouvellement constitue pratiquement la première occasion obligatoire d’un véritable compte rendu au parquet sur le déroulement de l’enquête ».
Au-delà de vingt-quatre heures, la privation de liberté nécessite que l’intéressé puisse valablement présenter ses observations au magistrat sous le contrôle duquel cette mesure est mise en œuvre.
Rappelons que le procureur de la République est garant de la bonne tenue d’une garde à vue et que le parquet doit répondre de ses enquêtes. La suppression de cette obligation risque d’entraîner une prolongation de la garde à vue chaque fois que le service enquêteur le juge utile, sans véritable contrôle par l’autorité judiciaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée, étant rappelé que cela n’induit pas un formalisme excessif ni des contraintes particulières.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’objet de l’amendement vise l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue.
Sur ce point, les auteurs de l’amendement ont satisfaction, puisque nous avons souhaité maintenir dans le texte de la commission cette obligation de présentation.
Le dispositif de l’amendement vise cependant un sujet un peu différent, puisqu’il concerne la possibilité de prolonger la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures à fin de présentation au procureur.
Admise par la jurisprudence, cette faculté serait inscrite dans la loi. Il nous semble qu’elle tient compte de la réalité des conditions de fonctionnement des juridictions, et nous l’avions acceptée en première lecture.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Si nous considérons que la présentation de la personne gardée à vue ne peut être que facultative pour le renouvellement de la mesure, nous jugeons en revanche nécessaire que la personne soit effectivement présente au moment du placement initial.
Le caractère facultatif de la présentation pour une prolongation correspond à une demande formulée par de très nombreux acteurs du monde judiciaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Delattre, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, le rapporteur m’a convaincue : je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 84 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)