Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article additionnel après l’article 32
debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 56, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement tend à ajouter un article dans le projet de loi permettant la présence de l’avocat lors de la perquisition.
Alors qu’une telle présence est prévue dans le code de procédure pénale pour les visites domiciliaires, un vide juridique subsiste quant à la possibilité pour un avocat d’être présent lors de la perquisition pénale. Nous proposons ainsi de mettre fin à cette absence et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne.
En effet, la directive 2013/48/UE de 2013 relative aux droits du justiciable énonce : « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu ».
Au-delà de la mise en conformité avec le droit communautaire, la présence de l’avocat, auxiliaire de justice, est une mesure de bon sens, contribuant à la transparence et au bon déroulement de la perquisition. Elle ne saurait de ce fait être perçue comme une obstruction à la procédure pénale et judiciaire.
Permettant de prévenir toute dérive au cours des perquisitions, la présence de l’avocat nous semble pertinente. Le présent amendement va en ce sens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Lorsque l’enquête prévoit une perquisition, la commission et le Sénat avaient décidé que l’avocat de la personne perquisitionnée devait être informé, de manière qu’il puisse éventuellement assister à la perquisition, sans en avoir toutefois l’obligation.
Cette position présente un double avantage : elle permet aux enquêteurs de faire leur travail correctement, mais aussi, dans certaines situations, à l’avocat de ne pas venir s’il ne juge pas sa présence utile, en accord avec son client.
Rendre la présence de l’avocat obligatoire ne serait pas forcément efficace. C’est la raison pour laquelle la commission reste sur sa position. Son avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet à plusieurs reprises. Je ferai trois remarques.
Tout d’abord, les directives européennes n’imposent pas, en cas de perquisition, la présence d’un avocat.
Ensuite, et contrairement à vos affirmations, madame la sénatrice, il n’y a pas d’interrogatoire lors d’une perquisition. Celle-ci consiste à prendre des éléments et des pièces présents sur le lieu perquisitionné. Dès lors, la présence d’un avocat n’est pas absolument nécessaire. Si la perquisition devait se transformer en interrogatoire, il faudrait alors évidemment notifier à la personne son droit de faire appel à son avocat.
Troisièmement – sur ce point, mon avis diverge peut-être de celui de la commission des lois –, nous n’avons pas estimé nécessaire d’indiquer dans la loi que la personne pouvait appeler son avocat. Toutefois, quiconque fait l’objet d’une perquisition peut contacter son conseil. Soit la personne considérée est en garde à vue et elle se voit alors notifier ses droits, dont celui d’être assisté par un avocat ; soit elle ne l’est pas, et rien ne lui interdit dans ce cas de faire appel à son avocat. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé nécessaire d’aller au-delà et d’inscrire cette obligation dans la loi.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)