Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 36
debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – (Non modifié)
II. – L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 175. – I. – Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties. L’avis est notifié, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé.
« II. – Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocats, aux parties.
« III. – Dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis prévu au I du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, qu’elles souhaitent exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent article.
« IV. – Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits conformément au III, les parties disposent d’un même délai d’un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, pour :
« 1° Adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les mêmes modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au procureur de la République ;
« 2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81, des articles 82-1, 82-3, du premier alinéa de l’article 156 et du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1.
« À l’expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
« V. – Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le procureur de la République dispose d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle ces observations lui ont été communiquées.
« VI. – Si les parties ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles disposent d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
« VII. – À l’issue, selon les cas, du délai d’un mois ou de trois mois prévu aux II et IV, ou du délai de dix jours ou d’un mois prévu aux V et VI, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans ces délais.
« VIII. – Le III, le 1° du IV, le VI et, s’agissant des requêtes en nullité, le 2° du IV sont également applicables au témoin assisté. »
II bis et III. – (Supprimés)
IV. – (Non modifié)
IV bis. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par les mots : « à septième alinéas ».
IV ter. – Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
IV quater. – (Non modifié)
IV quinquies à IV septies et V à VII. – (Supprimés)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article 36 du présent projet de loi simplifie et élargit le renvoi par le juge d’instruction à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Je le rappelle, cette procédure a été instaurée en 2004, afin de désengorger les tribunaux correctionnels. Elle ne peut être mise en place que sous certaines conditions, notamment la reconnaissance des faits par la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de plaider-coupable à la française. Elle a été étendue en 2011, mais ne concerne pour l’instant que très peu d’affaires, une centaine par an à l’échelon national.
Comme nous l’avons expliqué en première lecture, l’article 36 étend le recours à une procédure qui est superficielle, qui entraîne un jugement dégradé, dont plus de six ans d’expérience n’ont pas démontré l’utilité et qui est de nature à créer de lourdes difficultés dans les quelques dossiers dans lesquels elle serait utilisée. Il nous semble que l’espérance de gain de temps est très hypothétique et que l’extension prévue n’est justifiée que par une foi aveugle, et quelque peu naïve, dans cette procédure.
De fait, cette mesure s’inscrit pleinement dans la philosophie que déploie ce projet de loi en matière de procédure pénale : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher, peu importe le moyen !
Nous proposons par conséquent la suppression de l’article 36, les aménagements apportés par la commission des lois ne changeant rien à notre détermination.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois reste également déterminée… Son avis est donc défavorable !
Mme Éliane Assassi : Nous nous en doutions !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à l’action publique et au jugement
Section 1
Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites