Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 43 bis
debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé :
« Art. 131-30-3. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’un des délits ou crimes punis d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 61, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’article 43 bis, rétabli par la majorité de la commission des lois, résulte d’un amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, adopté en première lecture par le Sénat.
Il vise à élargir l’application de l’interdiction du territoire, appelée communément la double peine, à tout étranger reconnu coupable d’un crime ou délit entraînant cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Cette interdiction de territoire est actuellement réservée aux crimes et délits les plus graves, à commencer par les actes terroristes.
Ce nouvel article 43 bis entraînera, par exemple, l’application de la double peine à un individu auteur d’un vol de mobylette avec effraction, comme le rappelait Mme la garde des sceaux en première lecture, ici même.
À nos yeux, il s’agit d’une disposition dogmatique, qui créerait une discrimination lourde entre délinquants du fait de leur statut. Pour la majorité sénatoriale, tous les artifices sont bons pour justifier certaines adaptations aux principes de liberté publique. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle souhaite conserver l’article 43 bis. Je le précise, cet article, que nous avons adopté sur l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, assortit d’une interdiction du territoire la condamnation de « tout étranger coupable de l’un des délits ou crimes punis d’une peine au moins égale – j’y insiste – à cinq ans d’emprisonnement », sauf exception dûment motivée.
Je rappelle que le Sénat a adopté à plusieurs reprises cette mesure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À l’inverse de M. le rapporteur, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de supprimer un article ayant pour effet, selon nous, d’étendre de manière excessive et disproportionnée la peine d’interdiction du territoire français. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, madame Cukierman, cette mesure est réservée uniquement aux infractions commises en matière terroriste. Le fait de l’étendre à des peines punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement nous paraît exagéré. Cette généralisation est d’autant moins nécessaire que cette peine est déjà encourue, à titre facultatif, pour de nombreux délits, et que la liste en cause a été encore récemment complétée par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 43 bis.
(L’article 43 bis est adopté.)