Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 43 quater

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 43 quater

debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ;
2° L’article 132-35 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;
3° L’article 132-36 est ainsi rédigé :
« Art. 132-36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne.
« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion.
« La révocation du sursis est intégrale. » ;
4° L’article 132-37 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant ordonné la » sont remplacés par les mots : « sans sursis emportant » ;
b) La seconde occurrence des mots : « du sursis » est supprimée ;
5° L’article 132-38 est ainsi rédigé :
« Art. 132-38. – En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
« Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés. » ;
6° À l’article 132-39, les mots : « totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n’a pas été encourue » ;
7° Le premier alinéa de l’article 132-42 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
8° Au premier alinéa de l’article 132-47, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
9° L’article 132-48 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne, après avis du juge de l’application des peines » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, faire obstacle à la révocation du sursis antérieurement accordé. » ;
10° Au début de l’article 132-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois. » ;
11° L’article 132-50 est ainsi rédigé :
« Art. 132-50. – Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, la juridiction ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 735 est abrogé ;
2° À l’article 735-1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 63, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Une fois de plus, ai-je envie de dire, cet article résulte d’un amendement adopté en première lecture sur l’initiative du groupe Les Républicains et s’inscrit dans la même démarche que les deux précédents. Aussi, nous souhaitons également le supprimer.
Nous sommes dans un vrai débat : que doit être la justice dans notre pays ? La majorité sénatoriale a fait le choix d’afficher une fermeté, une conviction sécuritaire qui, il faut bien le reconnaître, fait peu de cas des libertés fondamentales. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : de nombreuses associations, voire le Défenseur des droits, le reconnaissent. Ces mesures votées par la commission remettent en cause l’efficacité du droit, du pouvoir du juge et ne tiennent absolument pas compte du souci, pourtant partagé par tous, d’éviter la surpopulation carcérale. Au-delà de nos positions sur les questions sécuritaires et sur l’enfermement, nous avons tous et toutes à cœur d’avoir dans notre pays des prisons dignes qui permettent réellement de réinsérer l’individu dans la société à l’issue de sa peine.
Le groupe Les Républicains entend revenir à la révocation automatique du sursis en vigueur avant 2014.
Cette disposition avait été supprimée, parce qu’elle avait fait la preuve de son inefficacité et même de sa dangerosité. Elle pouvait en effet conduire à l’incarcération de personnes condamnées à de petites peines.
Nous estimons que le présent article porte atteinte à l’important principe de l’individualisation des peines. La majorité sénatoriale, à nos yeux, brouille une nouvelle fois les pistes en dévoilant ses convictions sécuritaires, loin des opinions affichées par le mouvement en cours au sein de la justice.
On ne peut pas, d’un côté, appeler de ses vœux une prison qui réinsère, et, de l’autre, vouloir toujours punir plus lourdement, donc incarcérer davantage.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman : Nous avons besoin d’une justice qui travaille à la réinsertion plus que d’un affichage de positions sécuritaires, lesquelles peuvent rassurer dans l’immédiat, mais jamais sur le long terme.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable. Nous sommes sur le même dispositif que précédemment. L’article 43 ter concernait la récidive, tandis que celui-ci porte sur la révocation d’office du sursis. Il faut bien comprendre qu’il appartiendra toujours au magistrat de décider si le sursis doit être révoqué ou levé, en fonction des circonstances de fait. C’est un message fort qui est envoyé. Nous voulons être clairs à l’égard de l’ensemble des prévenus.
Madame Cukierman, la politique pénale ne se limite pas à ces éléments précis. Elle est beaucoup plus complexe et multifactorielle. Néanmoins, en matière d’exécution des peines, nous avons toujours dit que nous souhaitions donner au tribunal un large panel de mesures, justement pour tenir compte des situations particulières des personnes qui comparaissent. On ne peut pas voir la politique pénale uniquement à travers ces deux articles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable. Je considère en effet que les dispositions du présent article sur l’automaticité vont à l’encontre du principe de l’individualisation des peines, même si M. le rapporteur a présenté des mécanismes censés y remédier.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 43 quater.
(L’article 43 quater est adopté.)