Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 56

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 56

debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I A. – (Supprimé)
I. – L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des II bis et II ter qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
I bis A et I bis B. – (Supprimés)
I bis. – Les 1° A et 4° de l’article 9 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
I ter. – Le I de l’article 9 ter entre en vigueur le 1er janvier2021.
II. – (Supprimé)
II bis. – L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022.
III. – L’article 14 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.
IV. – (Non modifié)
IV bis. – Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV ter. – L’article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
IV quater. – Les I AB et III bis de l’article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
V. – L’article 802-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 32 de la présente loi, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
VI. – Les articles 27, 28 et 29, les III et IV de l’article 31, le II de l’article 34, les III à VI de l’article 35, les I, II et IV bis à IV quater de l’article 36, l’article 41 et le I de l’article 42, à l’exception de son 5°, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
VI bis AA. – Le 5° du I de l’article 42 entre en vigueur le 1er mars 2019. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 5° du I de l’article 42, les mots : « peine de probation » sont remplacés par les mots : « sursis avec mise à l’épreuve ».
VI bis A. – Les articles 380-3-1 et 509-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 42 et 41 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l’appel a été formé postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
VI bis. – Les 3° à 6° bis du III de l’article 37 et les 7° et 8° du I de l’article 38 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
VI ter. – L’article 40 et le 2° du III de l’article 57 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
VI quater. – L’article 42 bis C entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l’humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.
VII. – L’article 43, à l’exception des IV, VII, VII ter, VIII bis et X, les I à III de l’article 44, les articles 45, 46, 47 et 48 ainsi que les VIII, IX et XII de l’article 50 entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
VII bis A, VII bis et VIII. – (Supprimés)
IX. – Les articles 53 et 53 bis AB entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
X. – (Non modifié) A. – Les I à IV et VI à XX de l’article 53 bis A entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
B. – Le V de l’article 53 bis A entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Rossignol, MM. Jacques Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I A dans la rédaction suivante :
I A. – Le I de l’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer la référence :
le II de l’article 34,
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 56, modifié.
(L’article 56 est adopté.)