Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel avant l’article 52
debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 588, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la libéralisation du secteur énergétique.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Mes chers collègues, je connais vos réticences traditionnelles pour les demandes de rapport. Néanmoins, dans la mesure où nous allons discuter de la privatisation d’Engie, il est essentiel de revenir sur les dix dernières années de libéralisation du secteur de l’énergie.
Alors que se sont multipliés les prestataires de fourniture – vingt et un aujourd’hui – et alors que la gestion du réseau de distribution fait toujours l’objet d’un duopole Enedis-GRDF, il est nécessaire de faire un point d’étape. Le premier constat que l’on peut tirer, c’est que l’ouverture à la concurrence a au final peu convaincu, avec 15 % du marché de l’électricité et 25 % de celui du gaz, principalement dans le secteur des entreprises.
Mais ces quelques données ne font pas un bilan qualitatif ni sur l’amélioration du service rendu aux usagers ni sur les tarifs pratiqués. Pis, c’est ce qui a finalement ouvert la porte au Conseil d’État, à la suite du recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, l’ANODE, pour remettre en cause les tarifs réglementés du gaz. Il est vrai qu’à la différence de l’électricité cette énergie n’est pas considérée comme un produit de première nécessité au sein du code de l’énergie.
Toutefois, la mesure ne pouvait que fragiliser la situation économique des plus précaires, car parler d’énergie substituable implique de pouvoir changer soit de raccordement, soit de matériel. La substitution est donc moins automatique qu’il n’y paraît.
Un autre motif qui devrait alerter ou du moins conduire à s’interroger est le nombre important de recours déposés devant le Conseil d’État.
Dernier élément, la baisse des prix de l’énergie promise est absente, et l’impossible retour aux tarifs réglementés une fois le choix du prix du marché effectué pose question. On se retrouve dans une situation où il est possible de revenir à l’offre publique, mais uniquement au prix du marché. Ainsi, entre 2007 et 2015, la facture d’électricité s’est envolée de 49 % et celle du gaz de 36 %. On parle de presque 2 000 euros par an et par ménage pour une énergie pourtant nécessaire.
De fait, cette situation impose aujourd’hui un état des lieux complet des résultats de la libéralisation du secteur, tant quantitativement que qualitativement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Fabien Gay l’a dit, la commission n’est pas favorable à un nouveau rapport. J’invite d’ailleurs notre assemblée à se saisir de toutes les possibilités de contrôle qui sont à sa disposition, car l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même !
Sur le fond, l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est bénéfique au consommateur. Vous avez évoqué la question des prix, mon cher collègue. J’observe deux choses : les offres de marché sont aujourd’hui moins chères que les tarifs réglementés et les hausses de prix sont en grande partie dues aux taxes qui représentent, pour ce qui concerne l’électricité, plus du tiers du prix. Il y a donc du ménage à faire dans ce dispositif, d’autant qu’il existe parfois des taxes sur des taxes !
Enfin, sur le plan industriel, la concurrence a permis l’émergence d’un certain nombre de nouveaux acteurs, donnant lieu à des créations d’emplois sur les territoires. Par ailleurs, je constate qu’il existe des rapports étroits entre les collectivités et les opérateurs.
Je vois donc des effets bénéfiques à l’ouverture à la concurrence. Le groupe d’études Énergie du Sénat et les parlementaires en général ont toute latitude pour mener des investigations sur le sujet.
M. Roger Karoutchi : Trop de rapports tuent les rapports !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Certes, il s’agit d’un nouveau rapport. Mais dans la mesure où un grand débat national est engagé, il serait utile de disposer d’éléments sur l’ouverture à la concurrence dans un certain nombre de secteurs. Cela intéresse non seulement les usagers, mais aussi les salariés. Le bradage de nos entreprises publiques dans le secteur de l’énergie et des télécommunications entraîne-t-il un mieux ? À en croire M. le rapporteur, ce serait le cas. Mais ce n’est pas l’avis de tout le monde !
Lors d’une réunion de la commission des affaires économiques, j’ai demandé à Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, si elle pouvait nous dire dans quel secteur l’ouverture à la concurrence constituait un plus pour les usagers et pour les salariés. Elle m’a répondu que c’était indéniablement le cas en ce qui concernait les télécommunications. Mais elle a ajouté : « La situation est plus compliquée sur les marchés de l’énergie. Il faut raisonner marché par marché, sans calquer un modèle unique. Pour le ferroviaire, sujet brûlant aujourd’hui, la France est en décalage par rapport à d’autres pays européens. L’objectif final est celui de l’amélioration du service au client ». Elle reconnaissait néanmoins qu’elle ne savait pas si cet objectif était atteint.
Dans le cadre du grand débat national, pourquoi ne pas réfléchir à l’ultralibéralisme rampant ? Je vois que Martin Lévrier s’amuse, mais il n’en reste pas moins que nous avons démantelé un certain nombre de monopoles d’entreprises publiques. Nous allons maintenant procéder au bradage complet d’Engie, alors qu’un réel problème de transition énergétique se pose à nous. Dois-je rappeler que 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique ? J’aimerais donc que nous débattions sur la question de savoir si le privé sert les intérêts généraux. Il aurait été utile que M. le ministre nous réponde.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 588.
(L’amendement n’est pas adopté.)