Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 52 quinquies
debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bazin, Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Kennel, Le Gleut, Lefèvre, Magras, Mandelli, Nougein, Pierre, Rapin, Regnard, Savary et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 52 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des comptes d’épargne réglementés détenus par le client, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et que les soldes des comptes d’épargne réglementée détenus au sein de l’établissement de départ soient transférés sur des produits d’épargne identiques dans l’établissement d’arrivée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et l’envoi des soldes des comptes d’épargne réglementée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement » ;
d) La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que celle des comptes d’épargne réglementée transférés » ;
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Il fournit, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, toute information relative aux soldes des comptes d’épargne réglementée détenus par le client ainsi que les coordonnées bancaires des comptes associés, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement. » ;
3° Au VII, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « , comptes d’épargne réglementée, à l’exclusion des plans d’épargne logement et des comptes d’épargne logement ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement a pour objet de faciliter la mobilité réglementée, particulièrement des comptes d’épargne.
En effet, en dépit de la mise en place de la mobilité réglementée, le taux d’attrition bancaire demeure très bas. Il est même en recul sur un an, passant de 4,8 % à 4,5 %, selon la Banque de France.
L’un des freins majeurs à la mobilité réside dans la difficulté de transfert des comptes d’épargne, notamment réglementée, car un client ne peut détenir qu’un seul compte – livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, compte d’épargne logement, plan d’épargne logement et livret jeune– dans une seule banque.
À l’heure actuelle, ces livrets ne sont pas inclus dans le dispositif de mobilité réglementée, contraignant ainsi de nombreux clients à une potentielle multibancarisation non souhaitée et coûteuse. En effet, des frais bancaires sont également prélevés sur des comptes inactifs.
Cet amendement concerne la mobilité des livrets A, de développement durable et solidaire et d’épargne populaire. Il ne prend pas en compte les comptes d’épargne logement et les plans d’épargne logement, pour lesquels des frais de clôture sont appliqués par les banques et ne sont pas encadrés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Selon moi, cet amendement est largement satisfait par le dispositif actuel, qui a été assoupli en 2015. La clôture d’un livret d’épargne réglementée est gratuite, et l’ouverture d’un nouveau livret, immédiate. La concentration de la mobilité sur le seul compte courant représente plus un gage d’efficacité qu’une source de complexité.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié ter est-il maintenu, madame Deromedi ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié ter est retiré.