Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel avant l’article 53
debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 589 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la cession des participations de l’État depuis ces 20 dernières années.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les participations actuellement détenues par l’État… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Attendez avant de râler ! (Sourires.)
Ce rapport devra également retracer les cessions ayant eu lieu ces vingt dernières années, ainsi que leur impact. S’agissant de la manière dont l’État gère son portefeuille d’actifs industriels, il ne devra pas être uniquement technique et comptable, dans la mesure où un certain nombre de documents existent d’ores et déjà. Il devra permettre de contrôler, de manière factuelle, le comportement de l’État : agit-il, comme nous le souhaiterions, en stratège et en aménageur du territoire, en faveur de la recherche et du développement de l’emploi ?
Je n’énumérerai pas la longue liste des entreprises qui, quelque temps après leur privatisation ou la cession des actifs de l’État, se sont fait absorber par des groupes étrangers. Vous évoquiez hier, monsieur le ministre, la nécessaire lutte contre la désindustrialisation ; cet amendement y contribue.
Je n’évoquerai pas non plus les zones blanches ni la fracture numérique, qui montrent que la privatisation de France Télécom n’a absolument pas permis d’aller dans le sens de l’égalité républicaine en la matière.
À l’occasion de la défense de cet amendement, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur une question d’une cruelle actualité, à savoir la situation du groupe Renault-Nissan et l’accord RAMA, l’arrestation de Carlos Ghosn témoignant d’une absence totale de transparence et de contrôle s’agissant de la gestion de l’entreprise.
Cet accord est souvent évoqué par les milieux avertis en rapport avec la situation que connaît aujourd’hui Renault. Vous-même, monsieur le ministre, ni vos prédécesseurs – plus particulièrement Emmanuel Macron – ne pouvez ignorer son contenu, alors qu’il reste pour nous très opaque.
Selon les mêmes milieux éclairés, cet accord aurait acté la constitution de la holding néerlandaise RNBV, qui se trouve au cœur des « soucis » actuels de Carlos Ghosn et, peut-être, d’autres dirigeants du groupe.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin : Je conclus, en en appelant à la transparence et en demandant des informations extrêmement précises, monsieur le ministre, en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, je me fais un plaisir de vous répondre, sans râler !
Vous demandez à disposer du bilan des cessions des actifs de l’État sur les vingt dernières années. Ces informations existent, vous ne l’avez d’ailleurs pas nié, au travers du rapport spécial annuel relatif au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». La Cour des comptes a également rédigé un rapport spécifique sur l’État actionnaire en janvier 2017.
On pourrait demander que, dans un rapport annuel, figure un bilan rétroactif portant sur une ou deux décennies, ce qui permettrait d’éviter la publication d’un rapport supplémentaire inutile, tout en disposant de données agrégées.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. Faisons les choses simplement, sans les compliquer inutilement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Je le précise, les accords entre Renault et Nissan sont des accords entre deux entreprises privées dans lesquelles l’État n’a qu’une participation réduite. Ils relèvent donc du secret des affaires.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous suivons l’avis de M. le rapporteur, et retirons cet amendement. Nous vous invitons à concrétiser le travail nécessaire en la matière.
M. le président : L’amendement n° 589 rectifié est retiré.