Croissance et transformation des entreprises : Article 53 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 53 bis

debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement » ;
2° À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « l’établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article ».

M. le président : L’amendement n° 543, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « dès lors qu’une », sont insérés les mots : « institution financière spécialisée et une » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit simplement d’élargir le tour de table des acteurs du développement régional. Nous proposons, sans remettre en cause le rôle de Bpifrance au côté des régions, d’y adjoindre notamment d’autres institutions financières spécialisées comme la Caisse des dépôts et consignations, afin de sécuriser les possibilités de financement à court et à long terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Il me semble un peu compliqué de répondre favorablement à cette demande ; j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
Bpifrance fait quand même partie intégrante de la Caisse des dépôts ! Essayons donc d’éviter et l’entre-soi et le conflit d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, notamment parce que sa rédaction recourt à la notion d’ « institution financière spécialisée ». Cette notion a été abrogée par l’ordonnance du 27 juin 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ; de surcroît et de toute façon, lorsque cette catégorie existait, la Caisse des dépôts n’y entrait pas. Cette proposition est donc inapplicable.

M. le président : L’amendement n° 543 est retiré.
Je mets aux voix l’article 53 bis.
(L’article 53 bis est adopté.)