Croissance et transformation des entreprises : Article 41 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 41 bis

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-4. – Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code, un accord d’entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
« L’accord d’entreprise précise :
« 1° Les activités concernées ;
« 2° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
« 3° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
« 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
« 5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
« La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
« Si l’accord d’entreprise le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par l’accord. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 646, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : C’est le dernier. De toute façon, il n’y a pas de débat. J’aurais souhaité une vraie discussion sur la forme, sur l’interaction entre ce que nous faisons maintenant et ce que le Premier ministre a proposé aux chercheurs, mais vous refusez ce dialogue. À mon sens, il serait plus correct à l’égard des chercheurs de leur dire qu’à l’orée de ce débat prévu pour durer six mois vous avez déjà pris des décisions sur lesquelles vous ne reviendrez pas, donc qui sont fermées à la discussion. C’est le cas pour l’innovation, comme on va le voir.
Avec cet amendement, on aborde le problème des statuts, pour lesquels vous proposez un nouveau système. Monsieur le ministre, aujourd’hui, mes collègues chercheurs sont soucieux d’une chose : la baisse drastique des recrutements au CNRS sur des emplois fixes. Il faut que nous ayons une discussion claire devant le pays à partir de la question suivante : est-il encore utile d’embaucher des chercheurs sur la longue durée ? Je vais vous dire ce que j’ai compris du discours du Premier ministre : effectivement, je le cite énormément, car son intervention de vendredi dernier m’a emporté… (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Roger Karoutchi : Revenez ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : J’ai pleinement adhéré à ce qu’il nous a proposé. (Exclamations.) Il a fait une apologie de la longue durée, ce qui me semble primordial. Il nous a dit que la science ne pouvait pas être dans l’événementiel, dans la réaction à chaud sur tous les événements. Bref, il a plaidé pour la durée.

Mme Sophie Primas : Comme en politique !

M. Pierre Ouzoulias : Moi, j’y ai vu une ouverture vers des carrières longues de chercheur. C’est un point sur lequel on doit discuter. Il ne faut pas le retirer du débat que va ouvrir Mme Frédérique Vidal. En toute honnêteté, elle devra dire à la science française sur quoi les discussions vont porter. Malheureusement, j’ai compris qu’un certain nombre de points en étaient retranchés. Monsieur le ministre, le Gouvernement doit cette explication aux chercheurs. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : L’article 41 bis, que nos collègues proposent de supprimer, a pour objet de permettre aux établissements de recherche de signer des contrats de chantier.
Quel est leur avantage ? Contrairement à ce que disent les auteurs de l’amendement, ils autorisent des durées de recrutement plus longues et plus protectrices pour les salariés. Ils offrent en outre des garanties en matière de formation pour ces mêmes salariés. Par ailleurs, afin de prévenir les abus, il est prévu que la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier, ou une fois l’opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse.
Pour conclure, je dirai que ces contrats offrent de nombreuses garanties aux salariés, tout en permettant de maîtriser la gestion du risque économique que font peser une activité et des financements par nature non pérennes dans le temps.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer. Je ne reprends pas les arguments de Mme la rapporteur, que je partage totalement, mais, j’y insiste, la proposition que nous faisons sécurise les chercheurs par rapport à l’état du droit existant.
Un autre moment politique va s’ouvrir pour débattre sur la recherche. Je me réjouis que vous souteniez avec autant de ferveur le Premier ministre. Cela me fait plaisir ! Cela illumine mon mardi ! (Exclamations amusées.)
Par ailleurs, ayant moi-même commencé ma carrière professionnelle comme chercheur, attaché à la longue durée puisque je travaillais sur Marcel Proust (Rires.), je reconnais bien volontiers la nécessité d’offrir du temps long aux chercheurs. Cependant, comme ministre de l’économie, je pense aussi que les Français sont impatients d’avoir des résultats dans le temps court. (Nouvelles exclamations amusées.)
Ce projet de loi PACTE vise justement à concilier les deux : vous aurez le temps long pour le débat sur la recherche avec le Premier ministre, notamment sur cet établissement prestigieux, et qui fonctionne remarquablement bien, qu’est le CNRS ; pour ce qui est du temps court, je vous recommande de soutenir tout ce qui vise à faire tomber les murs entre la recherche et l’entreprise, ce qui nous permettra de créer des emplois tout de suite. Je pense que les Français sont impatients de les voir maintenant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, vous me tendez une perche : vous nous proposez donc la recherche du temps perdu ! (Rires.)
Il y a un télescopage entre le temps long et le temps court. L’archéologue que je suis connaît cela parfaitement : il y a les événements, puis le temps long de la recherche. Les chercheurs souhaitent vraiment que le dialogue qui commence avec eux soit sincère. Ils attendent qu’on leur dise exactement sur quoi il va porter. Je regrette vivement que l’on aborde déjà ici, à la sauvette, des questions de statut, de cadre d’emploi, alors qu’une réflexion générale s’impose. Monsieur le ministre, retournez vers eux et expliquez vraiment votre démarche. Je suis désolé, mais, aujourd’hui, je ne l’ai pas comprise.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela fait des années que l’on entend ce discours sur la nécessité d’avoir des contrats courts, adossés à l’entreprise. À mon sens, ce qui fait le lien entre la recherche et l’entreprise, ce n’est ni cela ni le statut rendu de plus en plus précaire des chercheurs, c’est plutôt le développement de stratégies industrielles autour d’un axe commun, pour relier l’évolution de nos productions, celle de nos sociétés et la recherche.
À ce sujet, je vous suggère de relire ce qu’ont dit tous les prix Nobel français en matière scientifique : dans leurs premières déclarations, ils rappellent toujours que, s’ils ont l’honneur de recevoir ce prix, c’est justement parce qu’ils ont eu la chance de travailler dans des structures de très long terme, où on ne leur imposait pas de canaliser leurs recherches vers une finalité immédiate.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas favoriser les recherches qui laissent entrevoir des débouchés industriels et technologiques immédiats. Pour autant, je le répète, tous nos prix Nobel récents en matière scientifique ont pu être distingués, car ils ont bénéficié de la garantie de durée offerte par leur statut. (Mmes Angèle Préville et Sophie Taillé-Polian applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 646.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 41 bis.
(L’article 41 bis est adopté.)