Croissance et transformation des entreprises : Article 42 bis A (nouveau)

Croissance et transformation des entreprises : Article 42 bis A (nouveau)

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 411-4, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « des demandes en nullité de dessins et modèles » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 512-4 est complété par les mots : « ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » ;
3° À l’article L. 512-6, le mot : « judiciaire » est supprimé ;
4° Après l’article L. 512-6, il est inséré un article L. 512-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-7. – Les recours contre les décisions rendues à l’occasion des demandes en nullité de dessins et modèles sont des recours en réformation assortis d’un effet suspensif. » ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 521-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les demandes en nullité peuvent également être introduites et instruites devant l’Institut national de la propriété industrielle dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 824, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit, dans le prolongement de la discussion précédente, de supprimer la disposition créant une procédure d’opposition, qui n’existe pas en droit français, sur ce que l’on appelle les dessins et modèles, à savoir des titres de propriété industrielle couvrant des inventions de forme et, en général, d’une durée de vie relativement brève, de un à deux ans. Cela peut concerner, par exemple, dans le domaine de la mode, différents types de dessins, de tissus, d’articles, etc.
Cet article tend à mettre en place un système d’opposition permettant d’obtenir, devant une chambre d’opposition de l’INPI, l’annulation d’un dessin et modèle.
La proposition me semble prématurée pour deux raisons. D’abord, il faut avoir les moyens d’effectuer une recherche de nouveauté, pouvoir regarder, parmi tout ce qui existe, s’il y a déjà eu un dessin et modèle du même genre, ce qui est assez lourd et compliqué car cela suppose d’élaborer des bases de données. Ensuite, nous n’avons pas encore les conclusions de l’étude menée par la Commission européenne sur les différents types de protection de dessins et modèles à l’intérieur de l’Union européenne.
Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraît préférable d’attendre et de surseoir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : En effet, cet article 42 bis A complète le dispositif en étendant aux dessins et aux modèles ce que l’actuel projet de loi instaure pour les marques et les brevets et auquel nous ne sommes pas, les uns et les autres, opposés.
Mon cher collègue, vous vous inquiétez de la capacité de l’INPI à gérer ces nouvelles missions. Je vous rappelle qu’un délai de deux ans après la promulgation de la loi a été prévu pour l’entrée en vigueur de cette disposition, afin de laisser aux équipes de cet organisme le temps de monter en compétences.
Vous évoquez une éventuelle réforme de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles de 1998. Or la Commission n’a même pas encore publié le Livre vert à ce sujet. Il me paraît opportun que la France anticipe les évolutions législatives et renforce la qualité des titres de propriété délivrés sur son territoire.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Une fois n’est pas coutume, je vais avoir un avis différent de celui de Mme la rapporteur. Je suis en effet assez sensible aux arguments développés par le sénateur Yung, soulignant qu’une procédure est en cours au sein de l’Union européenne et qu’il vaut mieux attendre son aboutissement.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 824.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 42 bis A.
(L’article 42 bis A est adopté.)