Croissance et transformation des entreprises : Article 43 quinquies

Croissance et transformation des entreprises : Article 43 quinquies

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au second alinéa du présent article, l’accès aux ressources génétiques sur le territoire de la France métropolitaine n’est pas soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement.
Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa du présent article afin de suivre et évaluer l’expérimentation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 904 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
l’accès aux ressources génétiques
insérer les mots :
prélevées sur des micro-organismes
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’expérimentation prévue par le présent article n’est pas applicable aux ressources génétiques mentionnées au 3° de l’article L. 1413-8 du code de la santé publique.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’expérimentation qui est prévue à l’article 43 quinquies en excluant le champ spécifique des ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 904 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 43 quinquies, modifié.
(L’article 43 quinquies est adopté.)
Section 3
Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture
Sous-section 1
Aéroports de Paris