Croissance et transformation des entreprises : Article 48 bis (nouveau)

Croissance et transformation des entreprises : Article 48 bis (nouveau)

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 6325-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-2-1. – L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l’article L. 6325-1 et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur tout projet de contrat régi par l’article L. 6325-2.
« Elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions
« Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
L’amendement n° 715 est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Courteau, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 1021 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.

M. Fabien Gay : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 715.

M. Martial Bourquin : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1021.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Coordination !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable à ces amendements de suppression, puisque nous avons adopté l’amendement n° 1022 du Gouvernement à l’article 48.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 231 rectifié, 715 et 1021.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 48 bis est supprimé.