Croissance et transformation des entreprises : Article 50

Croissance et transformation des entreprises : Article 50

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-7. – La Cour des comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. »
II. – L’article 44, à l’exception de son alinéa 8, les articles 45 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.
Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.
III. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 6323-1 du code des transports est supprimé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 399 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Antiste, Courteau et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

M. Fabien Gay : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.

M. Martial Bourquin : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié et 399 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 50 est supprimé.
Par ailleurs, les amendements nos 534 et 1023 n’ont plus d’objet.