Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 50

Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 50

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 736, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 571-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 571-11-… – L’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly est ainsi limitée :
« 1° Aucun atterrissage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 heures 30 et 6 heures 15, heure locale d’arrivée sur l’aire de stationnement ;
« 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 heures 30. Cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ;
« 3° Aucun décollage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 heures 15 et 6 heures, heure locale de départ de l’aire de stationnement ;
« 4° Aucun décollage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 h 30 ;
« 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 23 heures 15 et 6 heures 30, heure du toucher des roues, sont manœuvrés au tracteur sur les voies de circulation ;
« 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 heures 15 et 6 heures 30, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité et dont le bien-fondé est apprécié a posteriori sur un rapport du commandant de bord.
« Toute dérogation exceptionnelle au régime défini aux 1° à 4°, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, ne peut être accordée que par le secrétaire général à l’aviation civile.
« Les restrictions définies aux mêmes 1° à 4° ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ni aux aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire, réserve faite pour ces derniers d’une justification a posteriori. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 737, ces deux amendements ayant le même objet.

Mme la présidente : L’amendement n° 737, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions particulières pour l’aérodrome Paris-Orly
« Art. L. 571-… – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives, en été et en hiver.
« Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 heures 30 locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l’article 6 du règlement (C.E.E.) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il s’agit de garantir les droits acquis par les riverains de l’aéroport d’Orly. Lors de la construction de ce dernier, vous le savez, le tissu urbain était déjà très dense. Les riverains ont obtenu de bénéficier d’un couvre-feu de 23 heures 30 à 6 heures 15, et d’une limitation du nombre de créneaux horaires. Nous souhaiterions que ce droit des riverains soit sanctuarisé, que ce soit dans le cadre d’une privatisation ou dans le cadre actuel, puisqu’une proposition de loi avait été déposée dans ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements, qui relèvent clairement du domaine réglementaire, à savoir d’un arrêté du ministre chargé des transports.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 736.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 737.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 718 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cardoux et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Karoutchi, Lefèvre, Mandelli, Meurant, de Nicolaÿ, Panunzi et Piednoir, Mmes Procaccia et Puissat et MM. Rapin, Revet, Schmitz et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre…
« Lutte contre la concentration du transport public
« Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut se trouver dans plus de deux situations suivantes :
« 1° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 20 % du réseau autoroutier national ;
« 2° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 20 % du parc de stationnement réglementé en voirie et hors voirie sur l’ensemble du territoire national ;
« 3° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de dix aérodromes mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 ;
« 4° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 200 kilomètres d’infrastructures ferrées.
« Article L. 1121-… – Lorsqu’une opération de concentration a fait l’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de la concurrence en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, L’État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 718 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Sous-section 2
La Française des jeux