Croissance et transformation des entreprises : Article 51 bis
debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs des jeux d’argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 28 décembre 1984) et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d’argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à réintroduire le contrôle sur les mineurs, afin de les protéger des risques liés au jeu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Nous partageons le souci du Gouvernement de protéger les mineurs face aux jeux d’argent et de hasard. Toutefois, la disposition proposée n’a pas de lien avec le présent projet de loi, qui porte sur la croissance et la transformation des entreprises. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je souhaite intervenir en tant que membre de la commission des affaires sociales. Je comprends l’argument de M. le rapporteur, du point de vue juridique, mais je suis convaincu, au sein de ce débat, que ce sujet de santé publique est suffisamment important pour mériter une dérogation. Je regrette la position de M. le rapporteur et je suis plutôt favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous voterons, nous aussi, en faveur de cet amendement et des deux mains, par souci de cohérence avec notre suppression de la privatisation de la Française des jeux. Notre opposition à la privatisation se justifie, notamment, par nos inquiétudes relatives à ce contrôle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 51 bis est rétabli dans cette rédaction.