Croissance et transformation des entreprises : Article 13 septies

Croissance et transformation des entreprises : Article 13 septies

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à » ;
2° À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 849, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont non seulement des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerce pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré.

Mme la présidente : Les amendements nos 250 rectifié et 403 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Le texte adopté par la commission spéciale maintient le droit actuel : le conseil municipal fixe la durée minimale d’ancienneté. Il nous semble important de conserver cette compétence de la commune. Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. Franck Menonville : Je retire l’amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 849 est retiré.
L’amendement n° 888 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Morisset, Mme Thomas, MM. Pointereau, Panunzi et Cuypers, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre et Moga, Mme Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, D. Laurent, Bizet, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge, Pierre et Piednoir, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Avant les mots :
ou au
insérer les mots :
, au répertoire des métiers
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : L’article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d’être présentés comme successeurs d’un titulaire d’autorisation d’occupation temporaire de halle ou de marché. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. C’est une ambition modeste, mais puisque ce répertoire existe…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale est favorable à cette extension.

M. Daniel Gremillet : Merci, madame la rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. Daniel Gremillet : Merci, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À votre service ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 888 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 septies, modifié.
(L’article 13 septies est adopté.)