Croissance et transformation des entreprises : Article 13 octies (nouveau)
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux exploitants de fonds de commerce qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac : Avec l’article 13 octies, nous poursuivons l’examen de la section 2 du chapitre Ier du projet de loi, laquelle section vise, aux termes de son intitulé, à simplifier la croissance des entreprises.
Dans le cadre de nos travaux sur cette section, nous avions logiquement déposé plusieurs amendements concernant l’accès des PME à la commande publique. La commission spéciale a déclaré ces amendements irrecevables, considérant qu’il s’agissait de cavaliers. Elle estime donc que l’accès à la commande publique pour les PME n’a pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi.
Pour reprendre les trois mots clés de l’intitulé de cette section, je souhaiterais que la commission spéciale nous indique en quoi l’accès des PME à la commande publique ne concerne ni les entreprises, ni la croissance des entreprises, ni la simplification de la croissance des entreprises. J’ajoute, au cas où ces éléments ne suffiraient pas, que le projet de loi, dans son article 63 bis, modifie le code de la commande publique.
L’intitulé du projet de loi, ses chapitres et leur contenu attestent que l’accès des PME à la commande publique a toute sa place dans ce projet de loi. Les irrecevabilités prononcées par la commission spéciale ne constituent ni plus ni moins, selon nous, qu’un détournement de la Constitution. Je reformule donc ma question, madame la présidente de la commission spéciale : au regard des règles constitutionnelles, en quoi ces amendements étaient-ils dépourvus de lien avec le projet de loi ?
Mme la présidente : L’amendement n° 962, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de publication
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 962.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 octies, modifié.
(L’article 13 octies est adopté.)