Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 13 octies

Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 13 octies

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 865 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Babary, Bascher et J.M. Boyer, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bizet et Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre et Poniatowski, Mme Ramond, MM. Revet, Savary et Segouin, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Je partage totalement le constat des auteurs de l’amendement sur les difficultés de nos agriculteurs. Simplement, ne nous trompons pas de combat : plutôt que de supprimer les CEPP, il vaudrait mieux adapter la séparation de la vente et du conseil aux réalités du terrain. La loi PACTE ne semble pas être le meilleur véhicule pour débattre de ce sujet sereinement et consulter toutes les parties prenantes. En outre, si nous supprimions les CEPP, nous serions pris en flagrant délit d’instabilité législative.
Tout en demandant le retrait de l’amendement, je remercie ses auteurs de permettre au Sénat de rappeler au Gouvernement ses vives inquiétudes sur la séparation de la vente et du conseil. Nous devrons avoir ce débat lorsque nous examinerons les ordonnances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens tout à fait la position de notre rapporteur.
Le projet d’ordonnance nous a été communiqué avant-hier. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Sénat n’a été associé à quelque moment que ce soit à sa rédaction. Ce sont les organisations agricoles qui nous ont informés de sa teneur. Or ce texte s’éloigne complètement de la rédaction proposée par le Sénat pour l’article 8 de la loi ÉGALIM visant à encadrer l’ordonnance, qui a été intégralement reprise par l’Assemblée nationale – c’est d’ailleurs notre seul point d’accord, puisqu’il n’y a pas eu d’accord final en commission mixte paritaire.
Autant nous étions auparavant dans l’esprit des engagements pris au Sénat, puisque nous avions voté ici à trois reprises, et notamment il y a un an et demi, en faveur de l’articulation au niveau de l’économie des produits phytosanitaires, autant nous risquons aujourd’hui de subir la double peine.
Monsieur le ministre, il faut revenir à l’esprit de la loi ÉGALIM. Or le projet d’ordonnance tel qu’il est rédigé, qui va au-delà des dispositions adoptées, remettra notamment en cause les accords relatifs à la lisibilité des produits phytopharmaceutiques.
Je comprends la demande de retrait de l’amendement, mais il était important d’évoquer ce débat. En effet, il existe aujourd’hui un danger que les réflexions et les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale soient totalement modifiés par ce projet d’ordonnance, et, j’y insiste, que le secteur agricole subisse une double peine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Cet amendement, évidemment d’appel, vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les points évoqués par Daniel Gremillet, mais aussi sur les difficultés que nous rencontrons pour répondre au plan Écophyto et diminuer les intrants dans l’agriculture.
Aujourd’hui, les agriculteurs n’en peuvent plus. Ces chefs d’entreprise – car les exploitations agricoles sont des entreprises ! – sont confrontés à un niveau de complexité inédit. Même si les objectifs visés sont louables, les obligations, les CEPP, la séparation de la vente et du conseil, et j’en passe, créent un capharnaüm si terrible que l’on ne pourra même pas évaluer les effets des différentes mesures.
Cet amendement présenté sur l’initiative de Laurent Duplomb, et que j’ai cosigné, est un cri d’alarme. Notre réflexion doit porter sur les entreprises agricoles !
Nous savons bien, monsieur le ministre, que vous n’êtes plus chargé de l’agriculture ; mais vous êtes le ministre des entreprises, notamment agricoles, lesquelles sont confrontées, je le répète, à des normes d’un niveau de complexité terrible.
Cela étant, nous retirons l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 865 rectifié est retiré.
Section 3
Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises