Croissance et transformation des entreprises : Article 17

Croissance et transformation des entreprises : Article 17

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié) L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. L’inscription ne peut être faite qu’à compter, selon la nature de la créance, de l’émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa du présent 4 lorsque le débiteur :
« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;
« 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d’assiette recevable assortie d’une demande expresse de sursis de paiement prévue à l’article L. 277 du même livre. Dès l’expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l’administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 4 de l’article 379 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa du présent 4 lorsque le débiteur :
« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;
« 2° A déposé une contestation d’un avis de mise en recouvrement assortie d’une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »
III. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Dans le cadre de la modification des règles de publicité du privilège du Trésor prévue à l’article 17 de ce projet de loi, qui est au moins aussi utile pour l’administration fiscale que pour les entreprises, l’étude d’impact évoque un relèvement du seuil d’inscription de 15 000 à 200 000 euros par décret.
Il s’agit d’un élément aussi important, voire davantage, que ce qui est prévu dans le projet de loi lui-même, car les conséquences de l’inscription peuvent être très lourdes pour les partenaires des entreprises.
Quand ce décret doit-il être pris, monsieur le ministre ? Par ailleurs, un relèvement similaire est-il prévu pour le privilège de la sécurité sociale, tel qu’évoqué à l’article 17 bis du projet de loi, sachant que les seuils sont aujourd’hui de 10 000, 15 000 et 20 000 euros, selon la taille et la catégorie de l’employeur ? Un tel relèvement serait cohérent.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Nous prenons encore une fois la parole sur l’article, nos amendements ayant été déclarés irrecevables. Pourtant, ils portaient sur la fraude fiscale et sur les sanctions applicables aux entreprises, notamment en matière de transparence et de publicité. Il me semble que nous aurions pu consacrer quelques minutes à ces questions, sachant que nous avons passé deux heures, hier, sur celle du plastique…
Les deux premiers amendements du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visaient à renforcer l’obligation de communication des données fiscales au sein de l’entreprise, notamment pour permettre aux représentants du conseil social et économique, le CSE, de remplir correctement leur mission.
Un outil existe pour informer les salariés dans toute entreprise : la banque de données économiques et sociales, définie par l’article L. 2312-36 du code du travail. Dans cette banque de données, qui avait fait l’objet, je le rappelle, d’une discussion relativement âpre et longue lors de l’examen, par la Haute Assemblée, de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, figurent certains dispositifs et informations qui peuvent toujours s’avérer utiles pour le comité social et économique de l’entreprise. Toutefois, il manque des données essentielles en matière de fiscalité.
En outre, le seuil pour l’obligation d’information, aujourd’hui fixé à 300 salariés, ne nous paraît pas être le bon. C’est pourquoi nous proposions de l’abaisser à 50 salariés, sachant que l’abaissement des seuils semble être une marque de fabrique de ce texte…
Notre dernier amendement reprenait une proposition d’une commission d’enquête du Sénat, présidée par notre collègue Philippe Dominati, qui préconisait de créer un délit d’incitation à la fraude fiscale.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Fabien Gay : Pourquoi avoir déposé ces amendements ? Tout simplement parce que la lutte contre la fraude fiscale est l’affaire de tous,…

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Fabien Gay : … notamment des salariés, ne serait-ce qu’en raison de l’obligation de dénoncer tout fait délictueux.
Par ailleurs, alors que l’on entend, au travers de la section 2 du chapitre III de ce projet de loi, « repenser la place des entreprises dans la société », il est essentiel de travailler à accroître la confiance à l’égard des entreprises, mais aussi à conforter leur développement. Or la fraude fiscale de quelques entreprises malhonnêtes freine le développement de toutes, d’une part parce que cela contribue au dumping et à la concurrence déloyale, d’autre part parce que cela réduit les rentrées fiscales, donc nos marges de manœuvre pour accompagner les entreprises, de leur création à leur développement.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)