Croissance et transformation des entreprises : Article 19 sexies

Croissance et transformation des entreprises : Article 19 sexies

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l’article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées » ;
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° À l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte depuis moins de trois ans et n’est pas en cours au jour du scrutin ;
« 4° Qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 713-1, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte depuis moins de trois ans ou est en cours au jour du scrutin » ;
2° (Supprimé)
3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Qui n’ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ; »
4° (nouveau) Au 5°, la référence : « à l’article L. 713-8 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 713-3 » et la référence : « de l’article L. 713-7 » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 713-1 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 710 rectifié bis, présenté par MM. Buffet et Allizard, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Mayet, Milon, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pillet et Poniatowski, Mmes Puissat et Ramond, MM. Rapin, Saury, Savary, Savin, Vaspart et Vial, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau et Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce, définies par les articles L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce.
Reprenant une disposition adoptée en 2018 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le présent amendement tend à permettre qu’un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs au lieu de quatre actuellement, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, mais sans remettre en cause la limite d’âge de 75 ans fixée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : L’assouplissement proposé par les auteurs de cet amendement est tout à fait utile, compte tenu des difficultés de recrutement dans certains tribunaux de commerce. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 710 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 sexies, modifié.
(L’article 19 sexies est adopté.)