Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 23

Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 23

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;
2° À la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I s’applique aux fonds d’investissement de proximité qui ont reçu l’agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à moderniser le statut des fonds d’investissement de proximité, les FIP, qui ont vocation à favoriser l’investissement dans les PME dans les territoires.
Selon le dispositif que nous proposons, les FIP, dont la souscription est éligible à la réduction de l’impôt sur le revenu PME, devront investir au moins 70 % de leur actif dans une zone géographique constituée d’au plus quatre régions limitrophes.
En outre, le fonds ne peut investir plus de 50 % de son actif dans une même région. Afin de renforcer le financement de fonds propres des PME de territoire, il est proposé de réduire cette dernière contrainte à 25 %, ce qui garantira que les FIP investissent dans quatre régions au moins. Cela permettra de diversifier les risques pour les investisseurs et d’élargir l’empreinte géographique des fonds sans supprimer leur ancrage territorial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Je partage à la fois la philosophie et l’ambition de cet amendement, dont on voit bien qu’il permettra une meilleure diversification et une meilleure performance des investissements régionaux dans les fonds d’investissement de proximité, particulièrement – et en même temps, dirais-je ! – dans les territoires. Il s’agit donc d’une très bonne initiative.
La commission spéciale émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Madame la secrétaire d’État, à la lecture de cet amendement du Gouvernement, nous avons envie de vous interroger : mais que devient la proximité ?
Nous n’avons jamais été de fervents partisans – vous le savez – des incitations aux dispositifs défiscalisés ou à fiscalité privilégiée, prétendument destinés à faciliter le lien entre épargne et entreprises.
Le dispositif des fonds d’investissement de proximité, les FIP, qui pourrait mériter, comme tant d’autres, une évaluation, connaît surtout un succès d’estime, puisque les derniers chiffres disponibles nous donnent les résultats suivants : une dépense de 23 millions d’euros pour 21 728 ménages dans le cas général, soit un bonus fiscal d’un peu plus de 1 000 euros par foyer fiscal ; une dépense de 33 millions d’euros pour 15 764 ménages, soit un bonus fiscal d’un peu plus de 2 000 euros, dans le cas du FIP pour la Corse ; enfin, une dépense de 7 millions d’euros pour 246 ménages – on approche de 30 000 euros par ménage ! – dans le cas celui pour l’outre-mer.
On sait que, dans les deux derniers cas, le taux de réduction d’impôt est de 38 %, soit environ le double du taux effectif maximal observé en France métropolitaine.
C’est donc une dépense de 63 millions d’euros au total qui est imputable à ces FIP, dont il serait bon de connaître également le montant des sommes qu’ils collectent. Si l’on y ajoute les FCPI, ce montant est évalué à un peu moins de 1,1 milliard d’euros.
Cette dépense fiscale est d’un niveau relativement faible au regard des sommes levées, même si elle nous semble quelque peu dépourvue d’un effet de levier significatif. Elle coûte moins cher aux dépenses publiques que le dispositif ISF-PME…
La question que pose cet amendement du Gouvernement est claire : que devient la proximité si l’on considère que les investissements peuvent quasiment avoir un caractère national et que l’implantation régionale du fonds peut se faire n’importe où ?
Il est donc à craindre que l’instrument ne soit dénaturé et qu’il ne soit utilisé sur la base non pas des besoins de développement local, mais plutôt du seul intérêt du contribuable investisseur à dégager un rendement à partir de l’entourage fiscal de la mesure.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mme Doineau, M. Kern, Mmes Loisier, Vermeillet, Vullien et Gatel, M. Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé et Lafon, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. D. Dubois et Delcros, Mmes Dindar, L. Darcos et Micouleau, M. Guerriau, Mme Noël, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Kennel, Rapin, Meurant, Poniatowski et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Perrin, Raison, Laménie, Chasseing et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-… – I. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l’article L. 214-28, ou un fonds de fonds alternatifs, constitué conformément à l’article L. 214-139, dont l’actif est composé à hauteur de 50 % :
« 1° De titres visés au I de l’article L. 214-28 émis par les sociétés mentionnées au 2° du II du même article ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France, et qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés sur le territoire d’une seule région.
« 2° De parts d’autres fonds communs de placement à risque, de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, dès lors que 75 % au moins de l’actif de ces fonds est investi en titres mentionnés à l’alinéa précédent.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la politique d’investissement du fonds respecte les orientations du schéma régional de développement économique mentionné au II de l’article 1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la même logique que celles qui viennent d’être proposées à l’instant par le Gouvernement, mais elles ne prévoient pas tout à fait les mêmes modalités.
Nous entendons promouvoir l’investissement de proximité en autorisant, à titre expérimental, la création de fonds d’épargne régionaux. Ces fonds permettent aux épargnants d’un territoire donné d’investir une partie de leur épargne dans un support sécurisé qui apportera aux PME et entreprises de taille intermédiaire de ce même territoire les financements en fonds propres dont elles ont souvent fortement besoin.
Ces fonds régionaux fonctionnent selon le régime classique des fonds d’investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non professionnels tels que définis par le code monétaire et financier, ce qui justifie cet amendement qui permet la création de ce dispositif spécifique en termes d’orientation professionnalisée de l’épargne vers le capital des entreprises.
Au moins 75 % – le taux n’est pas le même que celui de l’amendement du Gouvernement – de l’actif de ces fonds d’épargne régionaux doivent être investis par des sociétés de capital-risque, des fonds ou des organismes spécialisés dans des PME régionales.
Ce dispositif est éligible par nature aux PEA-PME en permettant de rapprocher les épargnants des entreprises de leur territoire.
Enfin, une réflexion sur cette expérimentation est actuellement engagée dans cinq régions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, permettez-moi, tout d’abord, de relever que l’objet de votre amendement mentionne, en conclusion, une « réflexion d’expérimentation dans cinq régions », mais n’en cite que trois. Mais cette petite erreur n’est pas grave !
Je souhaite que vous retiriez votre amendement, car, comme vous l’avez dit, les fonds d’investissement de proximité constituent déjà une nouveauté. J’ai bien entendu que vous ne proposiez pas tout à fait les mêmes modalités en matière de répartition, mais le dispositif que vous suggérez ne serait pas éligible aux contrats Madelin. Il faudrait peut-être commencer par les FIP, en essayant plutôt de les améliorer que d’ajouter un nouveau dispositif qui, me semble-t-il, présente clairement, au moins au début, un intérêt moindre.
La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous accueillons favorablement les mesures qui visent à renforcer les fonds propres des entreprises sur notre territoire. Le Gouvernement s’était engagé à donner suite à cette idée de développer des fonds d’investissement régionaux pour le dynamisme économique de nos régions. Cette discussion a émergé au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Nous avons mené plusieurs réunions de travail à Bercy, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés issus des différentes régions et plusieurs parlementaires. Ces réunions ont permis d’aboutir à un schéma type de fonds d’investissement régional, qui pourra être mis en œuvre dans les régions qui le souhaitent, en lien avec les professionnels du secteur financier.
Ces travaux ont surtout conduit les participants à la conclusion unanime qu’aucune modification législative n’était nécessaire pour atteindre l’objectif, car le cadre existant des fonds communs de capital-risque peut être utilisé en réalité, notamment après les modifications prévues à l’article 21 bis du présent texte, qui répond pleinement aux buts que se sont fixés les porteurs des différents projets.
L’avantage des FCPR pour les fonds régionaux, c’est qu’ils permettent de s’insérer dans un paysage juridique qui est connu des acteurs, mais également des épargnants. Cela permet aussi de bénéficier du régime fiscal qui existe déjà pour les FCPR et de s’insérer dans des enveloppes de commercialisation, telles que le PEA-PME ou l’assurance vie.
En revanche, ce sujet doit être creusé pour trouver comment faire émerger des sociétés de gestion régionale proposant des FCPR à connotation régionale. Si ce sujet vous intéresse, monsieur le sénateur, nous serons ravis de vous intégrer dans ce groupe de travail.
Nous proposons soit un retrait de l’amendement soit un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Je vais le retirer, car les arguments du rapporteur et de la secrétaire d’État sont convaincants et rassurants.
Je saisis au bond la proposition de Mme la secrétaire d’État et je prends note de l’erreur, relevée par le rapporteur, de rédaction de l’amendement s’agissant du nombre de régions. Je n’avais d’ailleurs pas énuméré oralement les cinq régions en question !
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 361 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Luche, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, M. Moga, Mmes Vérien et Loisier, M. Longeot, Mmes N. Goulet, de la Provôté et Vermeillet, MM. Louault, Bonnecarrère et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Kern et Henno et Mmes Vullien, Férat et Létard.
L’amendement n° 490 rectifié est présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. P. Dominati et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Kennel, Lefèvre et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard, Laménie, Pellevat, Revet, Grand, Daubresse et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, le total des positions courtes nettes prises sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé atteint un seuil correspondant, au regard des caractéristiques du marché de cet instrument, à un risque d’atteinte au bon fonctionnement de ce marché, le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut décider d’interdire toute nouvelle position courte nette sur cet instrument. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d’application du présent paragraphe. »
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.

M. Laurent Lafon : Avec cet amendement, nous abordons un autre sujet. L’actualité récente montre que, de plus en plus, un certain nombre d’émetteurs côtés ont à faire face à des phénomènes de ventes à découvert massives sur leurs titres, aboutissant à une fluctuation très pénalisante de leur cours de bourse, préjudiciable au bon fonctionnement des marchés.
Le règlement européen en la matière a encadré la vente à découvert en donnant aux autorités de marché nationales certains pouvoirs d’intervention, qui ne permettent toutefois pas à ces dernières de lutter efficacement contre ce type de dérèglement du marché. Ces dispositions ne constituent par ailleurs que des mesures minimales que les États membres sont libres de compléter.
Le présent amendement vise par conséquent à renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, lorsqu’un titre financier est la cible de ventes à découvert dans des proportions telles que l’intégrité du marché n’est plus assurée. Il confie au président de l’AMF, avec faculté de délégation, le pouvoir d’interdire toute nouvelle vente à découvert jusqu’à disparition du phénomène.

M. le président : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 490 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Si je partage pleinement l’objectif de ces amendements, qui visent à faire obstacle aux ventes à découvert massives réalisées par certains fonds à des fins de pure spéculation, j’en demanderai toutefois le retrait. En effet, leurs dispositions entrent en collision – et non en collusion ! – avec le droit européen, qui est venu progressivement, depuis la crise financière, renforcer les dispositifs et encadrer la vente à découvert.
Je pense en particulier au règlement n° 236/2012 qui prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de restreindre temporairement la vente à découvert d’instruments financiers.
En revanche, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet des amendements, ces dispositions ne constituent pas des mesures minimales que les États membres sont libres de compléter. Il n’est juridiquement pas possible d’aller au-delà.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais préciser que je partage l’objectif qui est mentionné ici. L’AMF dispose d’ailleurs déjà du moyen d’intervenir en cas de déstabilisation du marché puisqu’elle peut, le cas échéant, interdire temporairement la vente à découvert dans le cadre prévu par le règlement européen sur les ventes à découvert de 2012.
Selon moi, l’enjeu est d’utiliser ces mesures quand nous sommes confrontés à ce type de situation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 361 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je ne voterai pas ces amendements, car, si ma mémoire est exacte, l’AMF a déjà la possibilité d’agir sur des ventes à découvert au-dessus d’un certain seuil. Elle joue ce rôle de contrôle du marché de façon très active.
La mesure proposée me semble donc redondante, sauf, je le répète, erreur de ma part.

M. le président : Madame Céline Boulay-Espéronnier, l’amendement n° 490 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 490 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Sueur et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes et/ou d’actions gratuites. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 30 % pour les dirigeants dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu’elles sont supérieures au salaire annuel net.
« … Les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Il est issu d’une proposition de loi déposée par Nicole Bricq et des sénateurs socialistes en 2008.
Afin d’empêcher les indemnités de départ et les parachutes dorés de complaisance, l’amendement tend à prévoir une taxation des augmentations de salaires, lorsqu’elles sont attribuées à la fin de la période d’activité des dirigeants de sociétés.
Il vise, en outre, la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital.
Il a enfin pour objet de préciser, afin de les limiter, que les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 30 % pour les dirigeants de sociétés dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu’elles sont supérieures au salaire annuel net.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Les dispositions de cet amendement sont régulièrement rejetées lors de l’examen du projet de loi de finances. Dans le contexte du Brexit, le signal envoyé ne serait pas des meilleurs. Enfin, le dispositif serait difficile à appliquer et paraît risqué sur le plan constitutionnel, compte tenu de la différence de traitement importante qu’il instituerait selon la nature des indemnités versées et leur bénéficiaire.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)