Croissance et transformation des entreprises : Article 27

Croissance et transformation des entreprises : Article 27

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l’ouverture du plan », et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €. » ;
2° L’article L. 221-32-2 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe satisfaisant aux conditions suivantes :
« – ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
« – ils n’ont pas été émis par une société qui exerce une activité immobilière ou une activité de promotion immobilière ou dont l’actif satisfait à la condition prévue au b du 2° du I de l’article L. 214-36 ;
« e) Minibons mentionnés à l’article L. 223-6, sous réserve du respect de la condition prévue au troisième alinéa du d du présent 1. » ;
b) Le b du 2 est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’a été à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice sous réserve qu’à la clôture de cet exercice et des quatre exercices précédents, sa capitalisation n’excède pas cinq milliards d’euros » ;
– au troisième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 221-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque l’irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa de ce même article et le plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution. »
II. (nouveau). – L’article 1765 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. »

M. le président : Les amendements nos 18 rectifié bis et 16 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Le présent amendement a vocation à supprimer l’ouverture des plans d’épargne en actions destinés au financement des PME, les PEA-PME, pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d’euros.
L’argument tiré des « licornes », ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait en effet justifier la dilution de l’objet du dispositif et son orientation vers le financement de structures à l’assise financière déjà stabilisée.
Le PEA-PME doit permettre l’essor de PME et non la consolidation financière des entreprises à très fort potentiel. Les aides et facilités doivent être fléchées vers les entreprises n’ayant pas accès au financement privé, et, en ce sens, cette mesure diluera la portée effective de ce financement des PME sans que cela paraisse justifié.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est plus juste et plus efficace, sur le plan économique, de concentrer cette capacité de financement de l’économie vers des structures en ayant véritablement besoin. Les « licornes » jouent un rôle important dans le tissu économique français, et leur croissance doit être encouragée, mais le PEA-PME n’est simplement pas le bon outil pour ce faire, d’autant que cela se traduirait par la fragilisation de PME dépendant, pour leur essor, de ce financement.

M. le président : L’amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement tend à élargir les conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME, pour maintenir l’éligibilité des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, en forte croissance, et ainsi accompagner l’émergence de « licornes », sociétés d’une capitalisation supérieure à un milliard d’euros.
Je précise qu’une ETI de l’ancien monde qui franchit le seuil de capitalisation d’un milliard d’euros peut avoir besoin de capitaux consolidés pour poursuivre sa croissance. J’en ai moi-même dirigé une, et je puis vous l’affirmer, on a besoin de support de la part des investisseurs, parce que, quand on est dans cette situation, on échappe aux radars. Il y a ainsi beaucoup moins d’ETI aujourd’hui en France qu’en Allemagne, et c’est l’un des facteurs de notre difficulté à réindustrialiser le pays.
Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros au cours des cinq derniers exercices seront ainsi éligibles au dispositif, de manière à augmenter le volume de titres pouvant être intégrés à un PEA-PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° 128 rectifié vise à revenir sur une mesure de souplesse introduite par l’Assemblée nationale dans le texte.
Or il est bon de maintenir une mesure de tolérance pour les entreprises au seuil de la capitalisation d’un milliard d’euros, comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, en les rendant éligibles si leur capitalisation a été inférieure à un milliard d’euros au cours d’un des cinq derniers exercices comptables.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Elle a, au contraire, émis un avis favorable sur l’amendement n° 418 du Gouvernement, qui tend à introduire une mesure de souplesse intéressante et bienvenue à destination des ETI, comme l’a parfaitement rappelé Mme la secrétaire d’État dans son intervention.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 128 rectifié ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Courteau, Fichet, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Lefèvre et Piednoir, Mme Bories et MM. Mandelli, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ;
« …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Comme il est énoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi, les encours du PEA-PME – un milliard d’euros – demeurent faibles en comparaison du PEA – 92 milliards d’euros –, en raison des contraintes d’investissement que le PEA-PME représente et de son univers d’investissement réduit.
Pour remédier à ce problème, l’article 27 du projet de loi introduit des possibilités de crowdlending dans le cadre du PEA-PME. Aujourd’hui, un investisseur ne peut pas financer un projet participatif en crowdlending via son PEA, car il est quasi impossible de loger des actifs représentatifs de dettes, tels que des bons de caisse, dans un PEA ou dans un PEA-PME.
Cet article, qui ouvrira le PEA-PME aux titres participatifs en modifiant le 1° de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, mérite d’être précisé pour permettre aux coopératives et aux mutuelles d’être assimilées à des sociétés émettrices de titres participatifs.

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 140 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement me paraît être satisfait par le projet de loi. L’article 27 vise l’ensemble des titres participatifs – une désignation large – qui peuvent être proposés par une plateforme de financement participatif ; cela inclut donc aussi les titres susceptibles d’être émis par des sociétés coopératives ou par des mutuelles.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme que les titres émis dans le cadre du crowdfunding sont bien éligibles au PEA-PME dans la rédaction actuelle du projet de loi.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y serait défavorable.

M. le président : Madame Artigalas, l’amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)