Croissance et transformation des entreprises : Article 27 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 27 bis

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret.
« IV. – Lorsqu’une entité dont les titres figurent sur le plan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, à l’exclusion d’une procédure d’insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d’ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n’entraîne pas l’impossibilité d’effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II. »

M. le président : L’amendement n° 815, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le présent amendement vise la possibilité, pour les titulaires d’un PEA ou d’un PEA-PME, d’effectuer des retraits avant l’expiration de la huitième année, sans clôture du plan en cas d’événement exceptionnel subi par le titulaire du plan ou son conjoint.
Nous proposons de clarifier la rédaction de cette disposition, en substituant notamment au terme « conjoint » les mots « époux » et « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’une clarification bienvenue, à laquelle la commission spéciale est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 815.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 790, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n’entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « La disposition de la première phrase du présent 2 ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 790.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27 bis, modifié.
(L’article 27 bis est adopté.)