Croissance et transformation des entreprises : Article 27 ter

Croissance et transformation des entreprises : Article 27 ter

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en actions, », la fin du c du 1 est ainsi rédigée : « à l’exclusion des obligations convertibles qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation mentionnée à l’article L. 420-1. » ;
2° Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du présent code. »
I bis. – (nouveau) Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après les mots : « effectués en », sont insérés les mots : « obligations remboursables en actions, ».
II. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 220, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Quel est le cœur de l’article 27 ter, dont nous souhaitons et proposons la suppression ? Fondamentalement, il s’agit d’élargir le champ des instruments financiers éligibles au plan en l’ouvrant à de nouveaux types de placements, les obligations remboursables en actions, les ORA, et les parts de fonds professionnels d’investissement.
Pour résumer, il s’agit de formes hybrides d’entrées au capital d’une entreprise, loin de l’engagement formel qui peut être passé entre les fondateurs de celle-ci. Il faut reconnaître une forme de réactivité du Gouvernement, à la suite des difficultés rencontrées par le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME, qui n’aura jamais séduit nos concitoyens.
Toutefois, cette modification ne risque-t-elle pas de signer la fin de la logique présidant à une telle forme d’investissement dans les PME ? En effet, ouvrir les instruments financiers éligibles aux parts de fonds d’investissement ou aux titres de créance émis pour acquisition par le grand public, c’est prendre le risque, de notre point de vue, de réitérer l’histoire du cheval de Troie.
En effet, le gestionnaire du PEA, qui est généralement une banque ou une compagnie d’assurance, ne manquera pas d’engager ses capacités d’action pour mener une OPA sur telle ou telle PME en attente de capitaux disponibles. Ainsi, l’entreprise, indépendamment de sa taille, sera placée encore un peu plus en situation de dépendance financière à l’égard de ces nouveaux actionnaires habillés en détenteurs d’un plan d’épargne en actions.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, l’accompagnement des entreprises par les établissements de crédit par le biais de l’endettement contrôlé fait pleinement participer les banques à l’économie réelle. Mais la formule que vous proposez ne répond aucunement à cette logique, puisque l’on sort du schéma de la contractualisation, pour aller vers une prise de contrôle déguisée.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à revenir sur des mesures utiles destinées à renforcer l’attractivité du PEA-PME et soutenir les fonds propres de nos entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, il s’agit bien de titres s’apparentant à ce que l’on appelle les quasi-fonds propres, lesquels visent à soutenir leur structure bilantielle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 975, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
obligations convertibles
insérer les mots :
en actions
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après la référence : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, » ;
b) Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la phrase précédente lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ; ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : La commission spéciale a adopté l’ouverture du PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées, dans la mesure où il s’agit d’instruments très utilisés dans l’univers du capital investissement, par exemple pour surmonter les conflits de valorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurs souhaitant entrer au capital.
Par le présent amendement, il est proposé de compléter la mesure anti-abus, en plafonnant également l’exonération des plus-values afférentes à la cession de ces ORA ou des actions remboursées à deux fois le prix d’acquisition desdites obligations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 975.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 816, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : L’article 27 ter vise notamment à rendre éligibles de plein droit au PEA-PME les parts de fonds professionnels de capital investissement, les FPCI.
En l’état actuel du droit, l’éligibilité de ces actifs au PEA-PME est conditionnée au respect du quota d’investissement de 75 % en titres de PME-ETI, parmi lesquels au moins les deux tiers doivent correspondre à des fonds propres ou quasi-fonds propres, pardonnez-moi, mes chers collègues, si la question est un peu complexe.
Cette obligation permet de garantir un niveau d’investissement élevé dans des titres de PME-ETI européennes, tout en offrant aux structures concernées une souplesse dans la composition de leur actif.
Soucieux de préserver ce dispositif, nous proposons de supprimer la mesure prévue aux alinéas 3 et 4 de l’article 27 ter, qui aurait pour effet de dispenser les parts de FPCI du respect du quota d’investissement en titres de PME-ETI, au risque, d’une part, de dénaturer l’objet du PEA-PME, et, d’autre part, de créer une distorsion par rapport aux OPCVM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à revenir sur une mesure de souplesse introduite à l’Assemblée nationale.
Pourquoi les FCPI ne pourraient-ils pas être éligibles de plein droit aux PEA-PME, alors que c’est admis pour les FCPR, les Fonds communs de placement à risque, dont les règles d’investissement sont d’ailleurs très proches ?
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il semble important qu’il y ait une logique entre tous les supports entrant dans le PEA-PME. Pour des raisons de cohérence, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 816.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27 ter, modifié.
(L’article 27 ter est adopté.)