Croissance et transformation des entreprises : Article 27 sexies
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 548-1 est ainsi rédigé : « Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d’opérations prédéfini en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu. Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d’opérations à la raison d’être déclarée par la société au sens de l’article 1835 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »
3° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 221, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’ordonnance sur le financement participatif prise en mai 2014 constituait un relatif équilibre juridique. En effet, il s’agissait de compléter le code monétaire et financier, afin d’introduire une dérogation au monopole bancaire et de créer deux statuts spécifiques pour les conseillers et les intermédiaires en financement participatif.
En échange de cette facilitation pour les établissements, l’ordonnance permettait d’assurer quelques protections aux clients des plateformes de financement, notamment en matière d’information et de prévention des risques.
Enfin, pour sécuriser le tout, le texte favorisait la supervision et la protection de la superstructure qu’est l’État, en donnant compétence aux associations professionnelles agréées, ainsi qu’à plusieurs institutions publiques, pour contrôler ses activités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : La commission spéciale a adopté une nouvelle rédaction de cet article. Il s’agit d’un outil utile aux entreprises, qui offre d’ailleurs une meilleure visibilité à leur raison d’être et ne diminue en rien les exigences applicables au financement participatif.
La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les raisons mentionnées par M. le rapporteur, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 976, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
au sens de l’article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
1836-1 du code civil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
D’ailleurs, je demande d’emblée à Richard Yung de bien vouloir, dans un mouvement d’unité, retirer son amendement, qui est un peu moins précis que celui de la commission spéciale.
M. le président : L’amendement n° 818, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 818 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 976 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 976.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27 sexies, modifié.
(L’article 27 sexies est adopté.)