Croissance et transformation des entreprises : Article 28

Croissance et transformation des entreprises : Article 28

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° A Le 1° du I de l’article L. 227-2-1 est abrogé ;
1° L’article L. 228-11 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et » sont remplacés par les mots : « et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles » ;
a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l’émission » sont supprimés ;
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 232-12, les statuts de la société peuvent autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à décider le versement de dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables par l’assemblée générale. Cette opération ne peut porter atteinte à l’égalité d’actionnaires se trouvant dans la même situation. Il en est rendu compte à l’assemblée générale suivante. » ;
1° bis Le III de l’article L. 228-12 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 4° est abrogé ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l’initiative exclusive de la société, à l’initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l’initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu’ils précisent. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-15 est ainsi modifiée :
a) (nouveau) Après la référence : « L. 225-8, », est insérée la référence : « L. 225-10, » ;
b) (nouveau) Les mots : « d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d’une ou plusieurs personnes nommément désignées » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 228-98 est supprimé.
II. – Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 222, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 juin 2004 en s’inspirant des législations étrangères, notamment celles des pays anglo-saxons.
Elles permettent entre autres à des actionnaires minoritaires, qui ont des objectifs strictement financiers et qui ne souhaitent pas s’impliquer dans la gestion de la société, d’aménager leur droit financier prioritaire pour bénéficier d’un dividende prioritaire ou d’une répartition préférentielle du prix en cas de cession de la société.
De plus, dans les sociétés non cotées, les actions de préférence s’adressent tout particulièrement à ce qu’on appelle des actionnaires de passage, pour qui la prise de participation est par nature temporaire.
Or le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard dénonce justement ce capitalisme de locataires, qui entraîne une augmentation des taux de profit, alors que, dans le même temps, le taux d’investissement diminue. L’internationalisation, la financiarisation et le court-termisme interrogent la notion même d’entreprise, puisque la logique entrepreneuriale cède le pas à une logique purement financière.
Désormais, la valeur créée par l’entreprise doit servir en premier lieu les actionnaires, c’est-à-dire la rémunération du capital, dividendes ou plus-values ; c’est ce type d’actions que le Gouvernement, donc, veut favoriser, mais qui risque en réalité de lier toujours davantage le destin de nos PME et ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, aux attentes des marchés financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Nous ne partageons pas la même analyse – cela arrive !
Les auteurs de cet amendement sont hostiles au développement des actions de préférence, au motif que celui-ci accroîtrait la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers. En réalité, c’est vraiment tout le contraire : les actions de préférence sont des outils privilégiés pour accueillir des investisseurs pouvant accompagner la société, en dehors des marchés financiers.
Cette proposition de suppression est donc contraire à la position de notre commission spéciale, qui a voulu aller plus loin que le texte initial, afin de rendre les actions de préférence plus attractives, donc plus efficaces, pour contribuer au financement des entreprises en croissance.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les actions de préférence sont bien utiles dans le cadre des entreprises non cotées, qui ont besoin d’aménager les droits des actionnaires et de donner des garanties à ceux qui renoncent à certains droits. C’est notamment le cas dans les sociétés familiales, où la famille ne souhaite pas trop céder le contrôle, mais accepte de faire un effort financier.
Pour cette raison, le Gouvernement a émis, comme la commission spéciale, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 822, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le 4° du III de l’article L. 228-12 est complété par les mots : « ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence » ;
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le présent amendement a pour objet l’assouplissement du régime des actions de préférence.
Au regard des risques que font courir certaines dispositions adoptées par la commission spéciale, nous proposons de maintenir la part maximale des actions de préférence sans droit de vote à la moitié du capital social des sociétés non cotées.
Nous proposons également de supprimer la mesure permettant aux statuts d’une société d’autoriser le conseil d’administration ou le directoire à distribuer des dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence.
Enfin, nous proposons que le rachat des actions de préférence ne puisse avoir lieu que sur l’initiative conjointe de l’émetteur et du détenteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : L’amendement de M. Yung vise à supprimer les trois mesures de fond introduites par notre commission pour renforcer l’attractivité des actions de préférence, mesures inspirées, d’ailleurs, de ce qui existe à l’étranger.
S’agissant, premièrement, du relèvement du plafond que ne doit pas dépasser la part des actions sans droit de vote dans le capital, la limitation de ce plafond à 50 % n’a plus guère de sens, dès lors que peuvent être émises des actions à droit de vote multiple.
S’agissant, deuxièmement, de la possibilité pour les statuts de déléguer au conseil d’administration la distribution de dividendes aux détenteurs d’actions de préférence, c’est là, en quelque sorte, un dispositif renforcé d’action à dividende prioritaire.
Ce dispositif respecte le droit des sociétés, puisque les statuts doivent le prévoir et que l’assemblée générale doit préalablement avoir constaté qu’il existe des sommes distribuables sous forme de dividendes. Le respect du principe d’égalité entre les actionnaires est donc bien mentionné, mais il s’applique entre actionnaires détenant la même catégorie d’actions de préférence, et non de façon absolue entre tous les actionnaires.
Ce dispositif permettrait de garantir une rémunération à l’investisseur détenteur des actions de préférence.
S’agissant, troisièmement, et enfin, de la possibilité de rachat des actions de préférence sur l’initiative de leur seul détenteur, c’est là un élément très important pour l’attractivité.
La possibilité d’un tel rachat doit être prévue par les statuts, qui doivent en fixer les conditions et limites, par exemple en prévoyant un délai minimal de détention ou bien une clause de sauvegarde en cas de difficulté de trésorerie de l’entreprise. De plus, le rachat doit s’opérer dans le respect des règles prévues en la matière. Les risques évoqués dans l’objet de l’amendement ne sont donc pas avérés.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous ne souhaitons pas aller aussi loin que la commission spéciale. En particulier, la possibilité de prévoir dans les statuts le rachat des actions de préférence sur la seule initiative du porteur des actions nous paraît aller un peu trop loin eu égard à l’équilibre que nous recherchons entre les intérêts des porteurs d’actions à droit de vote et ceux des autres.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 822.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)