Croissance et transformation des entreprises : Article 32

Croissance et transformation des entreprises : Article 32

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 518-11 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et administrée » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l’assister dans ses fonctions de direction. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 518-12 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
« Au moins une fois dans l’année civile, il est entendu sur la politique d’intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet. Il peut être entendu, chaque fois que nécessaire, dans les mêmes conditions à sa demande ou à celle du président de la commission de surveillance. »

M. le président : L’amendement n° 209, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 502, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il n’est jamais ressorti quelque chose de bon lorsque l’État a effectué son retrait des activités publiques. La sacro-sainte ouverture à la concurrence censée faire baisser les coûts pour des usagers devenus des clients a toujours été éphémère, quand elle n’a pas tout simplement été un mirage.
Ici, il ne s’agit pas directement de ce phénomène puisque le directeur général aura toujours une mission de service public et la commission de surveillance de la CDC continuera à donner le la. Toutefois, il ne faut pas oublier que le retrait de l’État a toujours été marqué par une dégradation des conditions de travail des personnels publics et privés des administrations et entreprises « lâchées ». De plus, le maintien du caractère public de l’institution n’a jamais suffi à garantir le respect du cadre d’emploi.
Je prendrai l’exemple des laboratoires de recherche publics. Il est vrai que ces derniers demeurent des établissements administratifs, mais il faut bien voir ce que l’introduction du management issu du privé a donné sur les conditions de travail et les activités de plus en plus financées sur projet.
L’actuel directeur du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, est un vibrant exemple. Sous son mandat à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA, le taux de contractuels précaires est monté jusqu’à plus de 50 % des effectifs de l’Institut. À l’issue de sa première année de mandat au sein du CNRS, on ne peut que constater que le nombre de contractuels a aussi augmenté dans l’établissement et que le nombre de postes ouverts a, quant à lui, diminué.
Étape suivante du processus, mais nous le verrons lorsque nous aborderons l’article 41, les chercheurs vont être poussés à collaborer avec le privé dans le cadre de leur recherche publique, quitte à sabrer l’indépendance de l’administration de recherche. Et cela, vous comprendrez que nous ne puissions pas l’accepter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme Laurence Cohen : Pourquoi ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 630, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 630.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 980, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Il était prévu dans le texte initial que le directeur général puisse, à sa demande, être auditionné par les commissions des finances et des affaires économiques de chaque assemblée. Il y a là un petit souci de séparation des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle je vous invite à supprimer cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 980.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)