Croissance et transformation des entreprises : Article 33

Croissance et transformation des entreprises : Article 33

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Gestion comptable
« Art. L. 518-13. – La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale. »
II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est abrogé.
III. – Les paragraphes 5 et 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier deviennent, respectivement, les paragraphes 4 et 5. Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 130 est présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 210 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 130.

Mme Frédérique Espagnac : Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n’est ni une banque ni un organisme privé. Il ne semble pas pertinent, au vu des missions de la Caisse, d’engager un alignement sur les standards privés dont l’intérêt n’est par ailleurs pas établi clairement.
Tel est l’objet du présent amendement et du suivant, l’amendement n° 131.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 210.

M. Fabien Gay : Cet amendement relaie les interrogations des syndicalistes que nous avons rencontrés. Madame la secrétaire d’État, nous sommes fatigués, peut-être est-ce la raison pour laquelle nos arguments ne se font pas bien entendre… Nous pensons que la suppression du contrôle par la Cour des comptes banalise l’éloignement du secteur public.
Lorsque je vous interroge sur la finalité de demain, vous me répondez que les missions sont les mêmes et que seule la gouvernance change. La question que nous vous posons est la suivante : changez-vous la gouvernance pour, plus tard, changer les missions ? Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas le seul, ma collègue Laurence Cohen l’a dit, à s’interroger sur ce changement de gouvernance. Un territoire moins solvable qu’un autre sera-t-il autant aidé par la future Banque des territoires pour répondre, par exemple, à ses besoins en infrastructures ? Voilà la véritable question ! À ce sujet, les craintes sont lourdes que ce projet de loi prépare, par un changement de gouvernance, un futur changement de finalité. Ce ne serait pas la première fois… Mieux vaudrait, madame la secrétaire d’État, nous le dire tout de suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, en séance publique comme en commission spéciale.
La Caisse des dépôts et consignations applique déjà en partie des règles issues de la comptabilité privée, et tout cela est compatible avec ses activités d’intérêt général et concurrentielles.
Je précise que la Caisse publie déjà des comptes sociaux et consolidés, à la fois semestriels et annuels, en comptabilité commerciale. S’agissant des comptes consolidés, la Caisse respecte les normes IFRS. Par conséquent, les dispositions de l’article 33 n’entraîneront pas de charges supplémentaires pour l’établissement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons. Je préciserai néanmoins certains points.
La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu’elle présente ses comptes publiquement devant la presse ou vos commissions, le fait en comptabilité privée ; elle parle des comptes sociaux de la partie direction des fonds d’épargne et de ses comptes consolidés en IFRS. Elle est passée à ces normes comptables depuis 2007. Depuis, elle ne publie que ses comptes privés. Vous pouvez vous reporter à son rapport public
Par ailleurs, vous avez évoqué, je ne sais plus si c’était par rapport au caissier général ou à la Cour des comptes, la disparition du contrôle de la Cour des comptes. Je puis vous rassurer : dès lors qu’un euro d’argent public est engagé, la Cour des comptes est fondée à aller regarder de plus près !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 210.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 504, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas à 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le caissier général
« Art. L. 518-13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.
« Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.
« Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 504.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33 est adopté.)