Croissance et transformation des entreprises : Article 35
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 518-15-1 du code monétaire et financier tel qu’il résulte de la présente loi est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les références : « , des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l’article L. 511-57 » sont remplacées par les références : « et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l’exception de l’article L. 511-58 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l’établissement et est pris après avis de la commission de surveillance. »
II. – L’article L. 518-15-2 du code monétaire et financier tel qu’il résulte de la présente loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles mentionnées à l’article L. 312-20 du présent code, à l’article L. 132-27-2 du code des assurances et à l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité, respectent les règles mentionnées à l’article L. 518-15-1 du présent code. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions mentionnées aux I et II de l’article L. 511-41-3, adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à l’article L. 518-15-1.
« Elle peut prononcer à son encontre les mises en demeure prévues à l’article L. 612-31 et les sanctions prévues aux 1° et 2°. Elle peut également prononcer, à la place ou en sus des sanctions prévues aux mêmes 1° et 2° de l’article L. 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’État.
« Lorsqu’elle adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure à la Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe préalablement la commission de surveillance et recueille, le cas échéant, son avis. Dans le cas d’une sanction, cette information intervient préalablement à la décision du collège de supervision d’ouvrir une procédure disciplinaire ainsi que, le cas échéant, avant le prononcé de la sanction par la commission des sanctions. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « par la commission de surveillance » sont supprimés ;
b) Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris sur avis de la commission de surveillance. »
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que les missions de la Caisse des dépôts et consignations ne changent pas, mais vous pouvez comprendre notre inquiétude. Le référentiel comptable privé et le contrôle prévu à l’article 35 font penser que l’on se dirige vers une assimilation de la Caisse des dépôts à un établissement bancaire.
Or la Caisse des dépôts et consignations a été extrêmement utile, à un moment donné, pour aider les collectivités territoriales à réaliser des équipements très structurants.
Je citerai deux exemples. Des prêts à taux zéro ont permis de financer le report de la TVA d’un ou deux ans de collectivités qui étaient en difficulté de trésorerie, ou encore des équipements très structurants. Des prêts au taux du livret A ont également participé au financement de tels équipements.
Ces dispositifs n’existent plus et nous nous demandons jusqu’où ira le désinvestissement de la Caisse des dépôts et consignations dans l’aide aux collectivités. Or ce glissement vers un statut d’établissement privé nous fait craindre un désengagement accru.
Tant que je ne saurai pas si la Banque des territoires pourra à un moment donné jouer ce rôle, je resterai très sceptique sur cette évolution de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous saurais gré de me donner quelques réassurances à ce sujet.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 131 est présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 212 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 131.
Mme Frédérique Espagnac : Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque, mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer, comme nous l’avons dit.
Cet amendement, à la suite de celui que nous avons proposé à l’article 33 du présent projet de loi, revient sur cette orientation.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 212.
M. Pierre Ouzoulias : Il est défendu, avec les mêmes arguments.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Le transfert de l’autorité de supervision à l’ACPR me semble au contraire être un gage de crédibilité pour la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, l’ACPR exerce déjà la supervision prudentielle de la Caisse. Enfin, la Caisse n’est pas soumise à la supervision de la BCE, en raison de ses activités spécifiques d’intérêt général.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.
Pour répondre à la question qui m’a été posée sur la Banque des territoires, il faut bien distinguer deux activités au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Il y a l’activité liée au fonds d’épargne qui porte les prêts, où l’État intervient fortement dans la définition des orientations. Le texte dont nous débattons n’apporte aucune modification sur ce point.
Sur la partie banque de territoire, c’est-à-dire investissement dans des équipements structurants, je le répète, les missions de la Caisse des dépôts et consignations n’ont pas été modifiées. La communication de la Banque des territoires, sur son site internet par exemple, est clairement orientée dans la continuité de l’investissement pour l’intérêt général au service des territoires, de la transition écologique et énergétique. Elle intervient ainsi dans le dispositif « territoires d’industrie ». La Banque des territoires aura toujours vocation à soutenir des problématiques d’équipements structurants.
Après, tout dépend de la stratégie définie par le directeur général, en lien avec les membres du conseil de surveillance, dont le pouvoir est accru. La personnalité du directeur général compte beaucoup, et ce n’est pas une question de gouvernance. Avec cette réforme, vous avez plus de poids et de capacité d’intervention que par le passé : prenez les décisions !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 et 212.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 505, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai conjointement les amendements nos 505 et 506.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 506, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Ouzoulias : Je lis que ce projet de loi vise à aligner la CDC sur les meilleurs standards internationaux et européens. J’aimerais savoir de quoi il s’agit, alors que l’indépendance de la Cour des comptes est garantie par l’article 47–2 de la Constitution. Comment arrivez-vous à rendre compatibles ces deux notions, qui me semblent extrêmement divergentes, madame la secrétaire d’État ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 505, car l’ACPR réalise déjà un examen du respect par la Caisse des règles prudentielles – je l’ai indiqué dans mon commentaire précédent.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 506, étant précisé qu’il s’agit de modalités dérogatoires du droit commun permettant justement de soumettre la Caisse à un défraiement moins exigeant que celui qui est prévu pour les établissements bancaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il faut bien distinguer les contrôles de la Cour des comptes, de la Caisse des dépôts et de l’ACPR. Cette dernière est une autorité de contrôle prudentiel qui va vérifier les équilibres du bilan de la Caisse des dépôts.
La commission de surveillance doit effectivement être contrôlée dès lors qu’elle prend les décisions : c’est tout l’enjeu de l’ACPR.
Quant à la Cour des comptes, elle conserve ses pouvoirs, mais n’a jamais réalisé de contrôle prudentiel sur aucun organisme – cela n’entre pas dans ses missions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 505 et 506.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 506.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)