Croissance et transformation des entreprises : Article 36
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 518-16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ;
2° À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l’établissement » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables. »
M. le président : L’amendement n° 213, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Depuis 2008, et hors rémunération de la garantie de l’État sur le fonds d’épargne, la Caisse des dépôts a apporté plus de 5,3 milliards d’euros aux caisses de l’État.
Une opération de plus grande ampleur devrait d’ailleurs avoir lieu avec le transfert des titres de l’État sur La Poste à l’établissement public financier.
Mais l’article 36 crée, de fait, une situation nouvelle.
Le dividende sera calculé, notamment, sur la base des critères prudentiels fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non plus sur le modèle économique propre de l’établissement.
Comment seront, dans ce cadre, prises en considération les sommes centralisées au titre de l’épargne populaire ou celles qui sont confiées en gestion sous mandat, par exemple ?
Des pertes de ressources ne sont-elles pas à craindre en raison de ce changement de paramètre d’évaluation ?
Ces interrogations sont lourdes et s’additionnent avec celles que nous avons émises sur les articles précédents. Elles nous conduisent, une fois de plus, à demander la suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable. Les modalités actuelles de fixation du montant du dividende ne sont pas satisfaisantes. En effet, ce montant est établi actuellement chaque année par un échange de lettres informel entre le ministre de l’économie et le directeur général, une pratique dont j’oserais presque dire qu’elle s’apparente quelque peu à l’ancien monde. En tout état de cause, elle ne présente pas de garanties de stabilité ou de transparence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable. Par expérience, je sais que la question du dividende a donné lieu à des discussions homériques depuis des années. En ce sens, il est plutôt protecteur pour la Caisse des dépôts d’avoir une forme d’encadrement. (M. Alain Richard s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 516, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 est complété par les mots : « , notamment les conditions d’atteinte du taux de centralisation prévu par l’ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : La question de l’atteinte d’un certain niveau de centralisation des dépôts de l’épargne réglementée est au cœur du débat sur le devenir de la Caisse des dépôts.
En effet, la centralisation des dépôts sur les livrets défiscalisés est une question majeure dans le débat relatif à l’épargne réglementée.
Dans cet ensemble, le livret A présente une particularité essentielle.
Produit défiscalisé, il constitue aujourd’hui un élément important des politiques publiques, puisque la collecte de l’épargne est affectée prioritairement au financement du logement social.
Mais les choses sont un peu différentes pour le livret de développement durable et solidaire, et surtout pour l’ensemble de la collecte des réseaux « non historiques », leurs exigences de centralisation étant moindres que celles de La Poste et du réseau des Caisses d’Épargne.
Cette non-centralisation est d’ailleurs devenue un problème pour ces établissements, gênés par le coût de la ressource.
Un peu plus de dix ans après le vote de la loi de modernisation de l’économie et la banalisation du livret A, nous pouvons presque nous demander si ce n’est pas l’une des origines de ce chapitre du présent projet de loi.
De fait, il s’agit là d’une question centrale. En décidant de la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A comme du livret de développement durable, nous pouvons trouver les moyens de financer les politiques publiques les plus importantes. Nous ne devons donc pas manquer de souffle à cet égard.
Nous pourrions enfin mener la politique de rénovation urbaine correspondant aux exigences de construction de logements locatifs sociaux, lutter contre l’exclusion sociale et mettre en œuvre une réhabilitation et une requalification du parc existant. Nous pourrions trouver les moyens de donner sens à la politique de la ville, pour ne citer que quelques exemples.
Une ligne prioritaire de financement de la réalisation d’infrastructures socialement utiles peut être dégagée sur les ressources de la collecte de l’épargne populaire.
On peut ensuite supprimer de notre droit fiscal l’ensemble des dispositions dérogatoires du droit commun concernant le financement des PME, en ouvrant de nouvelles lignes prioritaires adossées sur la collecte des livrets de développement durable.
D’ailleurs, la suppression de ces dispositions dérogatoires, que nous appelons de nos vœux, permettrait de bonifier encore l’usage de la collecte de l’épargne réglementée en tendant vers des prêts à taux nul, sans parler de la transition écologique !
C’est pourquoi nous proposons cet amendement portant réécriture de l’article 36.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, car il me paraît d’ores et déjà satisfait par le décret n° 2013–688 du 30 juillet 2013.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Non, monsieur le président. À cette heure tardive, je vais faire confiance au rapporteur et je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 516 est retiré.
L’amendement n° 441, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de surveillance, ce qui devrait réjouir tout le monde, dans la fixation du montant des « dividendes » versés par la Caisse des dépôts à l’État.
Ce montant est actuellement établi par échange informel de lettres entre le ministre de l’économie et le directeur général de la Caisse – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, et il est vrai que ce procédé fait un peu « vieux monde ». Les dividendes versés viennent alimenter le budget de l’État.
Le présent article prévoit de donner au ministre le pouvoir de fixer ce montant unilatéralement, par décret.
Il est en effet nécessaire de préciser les modalités de fixation de ces montants. Il convient en particulier de garantir que le montant fixé par le ministre ne porte pas préjudice à la capacité d’investissement de la Caisse des dépôts, notamment dans son rôle de banque des territoires, ni à sa capacité de mise en réserve financière. Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, des discussions homériques, mais rien de très formel.
Cet amendement prévoit que les montants fixés par décret soient soumis à l’avis conforme, plutôt qu’à l’avis simple, de la commission de surveillance. Cela garantira la véritable recherche d’un consensus entre toutes les parties prenantes, afin que la Caisse puisse pleinement jouer son rôle d’investisseur pour les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Je souscris pleinement à cet amendement, qui s’inscrit dans la modernisation des principes de gouvernance. Il me semble important qu’il y ait un dialogue, de la transparence. À ce titre, l’avis conforme est susceptible d’apporter des garanties, notamment à nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle, qui émettent beaucoup de doutes.
Vous avez accepté voilà un instant de me faire confiance, madame Cohen, et j’espère que la même confiance prévaudra à l’endroit de l’amendement de notre collègue Sophie Primas.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 441.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La détermination du montant du versement de la CDC à l’État est actuellement marquée par une certaine insécurité juridique et une faible transparence, puisqu’elle s’effectue par simple échange de lettres entre le ministre et le directeur général de la Caisse.
Le projet de loi vise un objectif de clarification et de transparence, tout en renforçant le rôle de la commission de surveillance dans la détermination du versement. En effet, celui-ci sera désormais systématiquement soumis à la commission de surveillance pour avis.
L’exécutif tiendra compte de cet avis dans la fixation du montant du versement.
Évitons toutefois de « rouvrir le front », si je puis m’exprimer ainsi, et de favoriser des jeux qui n’iraient pas nécessairement dans le sens d’une vision complète du dossier.
On a aussi parfois reproché à la Caisse des dépôts de mettre des sacs de sable autour de sa gestion et de ne pas être complètement transparente à l’égard de l’État.
La mise en place d’un avis conforme ne paraît donc pas souhaitable. Elle serait de nature à reproduire des situations de blocage que l’on a déjà connues.
Elle ne semble pas non plus nécessaire, car le texte issu de la commission spéciale encadre désormais strictement le montant du versement, qui ne saurait être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect des règles prudentielles.
Avec le contrôle de l’ACPR et ce texte complémentaire, les garanties sont finalement plus importantes que par le passé.
J’observe aussi que, historiquement, même si les discussions étaient difficiles, les solutions qui ressortaient n’ont jamais mis en danger la solvabilité de la Caisse des dépôts, ni ses actions sur le territoire.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)